Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs

nL’amendement propose d’allonger d’une année l’expérimentation proposée afin de pouvoir disposer de données suffisantes pour en évaluer l’impact.

La lenteur des paiements dans la commande publique fragilise nos entreprises en menaçant leur pérennité. Si l’État affiche globalement des délais raisonnables, la situation est plus contrastée dans les établissements publics de santé, avec une moyenne de 63,4 jours de paiement, les collectivités territoriales ou dans les départements d’outre‑mer, où les délais moyens peuvent atteindre, voire dépasser, 120 jours. Ces retards sont souvent liés non pas à un manque de volonté de payer, mais à des complexités procédurales et à une chaîne de traitement trop rigide. Actuellement, le code de la commande publique fixe un délai maximal de 30 jours pour la majorité des acheteurs (50 jours pour les hôpitaux, 60 pour les entreprises publiques), mais sans préciser le point de départ clair de ce délai. En rétablissant l’article 2 de la proposition de loi, le présent amendement propose donc de préciser que ce délai court à compter du dépôt, dans les plateformes électroniques prévues à cet effet, de la facture ou du titre de créance établi, sauf clause contractuelle contraire. Cette précision permettra notamment d’apporter davantage de prévisibilité aux titulaires de marchés publics. Ce point de départ clair, associé au passage à la facturation électronique, permettra de moderniser les flux de paiement au sein de l’administration. Ce dispositif ne sera pas déstabilisant pour les plus petites collectivités qui sont déjà très vertueuses en termes de délais de paiement. Ainsi, pour une moyenne de 18,5 jours au sein du bloc communal, le délai est inférieur à cette durée dans les communes de moins de 500 habitants (12,4 jours) et de 500 à 3 999 habitants (15 jours). Il augmente dans les communes de 4 000 à 9 999 habitants (19,6 jours) pour doubler dans celles de 10 000 à 49 999 habitants (24 jours) et atteindre 26,9 jours dans celles de 50 000 à 99 999 habitants et 25,4 jours dans les communes de 100 000 habitants et plus.

Le présent amendement vise a ce que l’évaluation de la DECI par les élus soit faite toute connaissance des risques incendies résultant du changement climatique.

Le présent amendement introduit une proposition du rapport MAUREY et MONTAUGE visant à établir un inventaire des points d’eau disponibles pour l’établissement du schéma communal en vue de la défense extérieure contre les incendies. Afin de réduire le coût d’investissement pour les communes ou les intercommunalités du fait de la DECI, qui est réel, il est proposé d’inclure dans ces schémas les piscines privatives. Cette proposition a d’ailleurs la vertu de démultiplier les points d’eau incendies dans les territoires où les piscines privatives sont nombreuses, donc dans les territoires plus concernés par la sécheresse et les risques incendies. Le seuil de 5000L est établi sur la capacité d’un camion citerne. En revanche, afin de préserver les nappes phréatiques, il est proposé d’exclure dans ces schémas les points d’eau créés hors de tout cadre légal par pompage des nappes phréatiques.

Compte tenu de l'intitulé de cette proposition de loi " défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux", il m'apparaît important de préciser que les membres de la commission départementale de suivi de la défense extérieure contre l'incendie que tend à créer cette proposition de loi sont désignés sur proposition des associations des maires du département dont l'association départementale des maires ruraux.

Compte-tenu de l'intitulé de cette proposition de loi " Défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux", il m'apparait important de préciser que le volet relatif à la défense extérieure contre l'incendie du schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré avec les maires et notamment les maires des communes rurales.

Le présent amendement vise à permettre le transfert à un groupement de collectivité de la compétence de règlementation en matière de défense extérieure contre l’incendie. Le troisième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 permet déjà le transfert de cette police spéciale du Maire d’une commune au président de l’Établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre. Ce transfert permet à la fois la mutualisation de moyens et l’adaptation de la réglementation à des problématiques dépassant parfois les frontières des communes compétentes. C’est selon cette même logique que le présent amendement vise le transfert de cette réglementation au président d’un groupement de collectivités territoriales. Un certain nombre de ces groupements ont été créés pour la gestion et l’aménagement des forets, comme des syndicats mixtes forestiers, et pourraient donc utilement prendre en charge, sous l’accord de l’unanimité des Maires membres du groupement, cette compétence de réglementation.

Afin d'assurer une articulation optimale en matière de DECI, le présent amendement a pour objet d'autoriser le transfert de la police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) vers les syndicats des eaux ayant déjà la compétence de la DECI.

La présente proposition de loi prévoit, à l’initiative du rapporteur, que le règlement de défense extérieure contre l’incendie doit fixer des règles adaptées aux spécificités du territoire. Si cette adaptation au plus près du terrain, et de la réalité des risques, de ces règles était au cœur de la réforme initiée en 2011, force est de constater que dans un certain nombre de départements la volonté du législateur n’a pas été respectée et que celle-ci a été mal voire pas mise en œuvre. Comme le souligne le rapport du Gouvernement sur la défense extérieure contre l’incendie, « le règlement national DECI n’a jamais exigé une couverture uniforme dans les départements », ajoutant qu’ « il n’est ainsi pas concevable de demander à des communes peu peuplées de disposer d’une couverture DECI identique à celle des communes urbaines ». Or, dans les faits, les obligations sont bien souvent homogènes d’un département à l’autre et parfois au sein d’un même département. Ainsi dans l’Eure, une règle de distance de 200 mètres entre une habitation et le point d’eau incendie a été instituée sur l’ensemble du territoire dans ses parties urbaines et rurales et ce quel que soit le degré de risque. Le rapport conclut que « l’application de la réforme de 2015, quoique positive, n’a pas atteint son objectif, celui de faire établir un règlement départemental sur la base d’une approche locale » et que « les effets des RDDECI sont donc à adapter à l’échelon infra-départemental ». Aussi le présent amendement vise à souligner la nécessité pour le règlement de prévoir des règles de défense extérieure contre l’incendie adaptées à chaque territoire départemental mais aussi aux spécificités des territoires infra-départementaux et notamment à dissocier les règles en zone urbaine et en zone rurale.

Le présent amendement a pour objet de prévoir que : 1° ) le volet relatif à la défense extérieure contre l’incendie est arrêté par le préfet après avis conforme du conseil d’administration du service d’incendie et de secours (CASIS) ; 2° ) l’avis conforme du CASIS doit lui‑même tenir compte des avis du conseil départemental, des conseils municipaux des communes compétentes et, le cas échéant, des organes délibérants des EPCI situés sur le territoire du département. Le recours à l’avis conforme du conseil d’administration du service d’incendie et de secours entend répondre à deux préoccupations qui font échos aux conclusions du rapport n° 760 (2020‑2021) du 8 juillet 2021 présenté par Hervé MAUREY et Franck MONTAUGÉ, intitulé « Défense extérieure contre l’incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires ». La première vise à tirer les conséquences des défauts constatés par le passé à la suite de l’adoption des règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI). Des communes ont été confrontées à des conséquences budgétaires très lourdes, excédant leur capacité financière et obérant leurs marges de manœuvre sur d’autres projets communaux attendus par leur population. Compte tenu des implications fonctionnelles et financières non négligeable que ce volet risque d’entraîner il nous paraît normal que son adoption soit soumise à l’avis conforme du conseil d’administration de l’établissement, en particulier si nous prévoyons que celui‑ci devra prendre en compte les avis du conseil départemental, des conseils municipaux des communes compétentes et, le cas échéant, des organes délibérants des EPCI situés sur le territoire du département. En effet, le second objectif recherché par le présent amendement vise à conforter la conciliation avec les élus locaux qui a fait défaut principalement en zone rurale. Ainsi que le souligne l’exposé des motifs de la proposition de loi, les travaux des rapporteurs précités ont permis d’établir le caractère très inégal de la qualité de la concertation menée auprès des élus en amont de l’édiction des règlements départementaux. Dans un certain nombre de départements, celle‑ci a été très insatisfaisante, voire inexistante. La prise en considération obligatoire des différents avis émis par les élus locaux et l’ensemble des acteurs concourant à la défense extérieure contre l’incendie ainsi que le pouvoir de blocage du conseil d’administration du service d’incendie et de secours offrent les garanties qui éviteront que ne se reproduisent les difficultés d’application en matière de défense extérieure contre l’incendie constatées sur plusieurs territoires.

Dès lors que la proposition de loi envisage l’inscription du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) dans la loi, sous forme de volet complémentaire du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR), la commission des lois a également donné valeur législative au référentiel national de défense extérieure contre l’incendie (RNDECI) par souci de cohérence. Le rehaussement législatif du RNDECI est pleinement justifié et ne peut être qu’approuvé. Cependant, la rédaction retenue par la commission des lois laisse sous-entendre que le RDDECI pourrait ne pas tenir compte du RNDECI alors qu’il en constitue une déclinaison au niveau départemental. Afin de lever les ambiguïtés sur le respect de la hiérarchie des normes des dispositions relatives à la DECI, il convient de confirmer dans le dispositif de la proposition de loi que le contenu des RDDECI doit prendre en compte le RNDECI.

Le nombre de règlements de défense extérieure contre l’incendie révisés depuis leur élaboration reste encore marginal. Ainsi, seuls 17 des 95 règlements départementaux ont été révisés depuis 2017. Or, comme le rappelle le Gouvernement dans son rapport de juin 2022, ces documents « n’ont pas vocation à être figés » . En effet, ils doivent évoluer, au regard du bilan de cinq années d’application des règlements, et ainsi intégrer les bonnes pratiques en matière de défense extérieure contre l’incendie, prendre en compte l’évolution des techniques, ou encore s’adapter aux effets des dérèglements climatiques. Une revoyure est également nécessaire pour faire évoluer les règlements exagérément contraignants pointés par le rapport de la délégation sénatoriales et le rapport du Gouvernement. Aussi, cet amendement prévoit une révision de ces règlements à l’issue de la promulgation du présent texte, si ceux‑ci n’ont pas été révisées dans les 5 dernières années, en appliquant notamment les principes de concertation et de proportionnalité affirmés par cette proposition de loi

Cet amendement prévoit que le rapport annuel de la commission départementale chargée du suivi de la défense extérieure contre l’incendie est adressé aux parlementaires du département. Alors que l’application de la réforme de la défense extérieure contre l’incendie souhaitée de longue date par les parlementaires a conduit à de nombreuses difficultés et a montré que la volonté du législateur n’a pas toujours été respectée dans certains territoires, il apparait opportun que les parlementaires du département puissent se voir adresser le rapport de la commission départementale de suivi portant sur l’état de mise en œuvre des règles en matière de défense extérieure contre l’incendie prévues par les règlements départementaux.

Dans son rapport sur la défense extérieure contre l’incendie, le Gouvernement « admet la mise en œuvre délicate de la DECI dans certains départements » dans lesquels a été imposée « une DECI coûteuse et pénalisante pour assurer la couverture incendie d’un bâti à risque très faible et où les distances et délais d’interventions la rendaient quelques fois inopérante ». Malgré les nombreuses alertes des élus, relayées par les parlementaires, sur le caractère disproportionné des obligations pesant sur leurs collectivités, celles-ci sont toujours en application. Ainsi dans l’Eure, depuis 2017, une règle de distance de 200 mètres entre une habitation et le point d’eau incendie est en vigueur sur l’ensemble du territoire, en zone urbaine comme en zone rurale, quel que soit le degré de risque. Cette situation a des conséquences financières lourdes pour de nombreuses communes qui doivent parfois mobiliser l’intégralité de leur budget d’investissement sur plusieurs années pour se mettre en conformité. Les maires sont contraints de renoncer à des projets sur lesquels ils s’étaient parfois engagés lors de l’élection municipale. Cette situation est insatisfaisante et montre la nécessité d’un cadre plus protecteur pour les communes en charge d’appliquer ces règles, en prévoyant que les règles fixées par le règlement départemental ne peuvent avoir un caractère excessif au regard de leur capacité financière. Tel est le sens du présent amendement.