Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesAssemblée nationale

En clair

Cette proposition de loi vise à organiser la mise en place de comités sociaux et économiques (CSE) à La Poste, une réforme qui remplace les anciennes instances représentatives du personnel (comme les CHSCT) par une structure unique. Le texte a été définitivement adopté par le Parlement en novembre 2022 et promulgué peu après, sans modification entre le Sénat et l'Assemblée nationale. La loi s'applique à l'ensemble des territoires, y compris les collectivités d'outre-mer, où un seul CSE est prévu pour plusieurs régions, malgré des débats sur l'adaptation locale. Pour les salariés de La Poste, cette réforme modifie les modalités de représentation et de dialogue social au sein de l'entreprise. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.