Assemblée nationaleAdoptéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Déposé le 6 octobre 2022 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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1 adopté0 rejeté

24 nov. 2022n°629AN

l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).