Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Commissions saisies
En clair
Ce dossier porte sur une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire explicitement le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution française. L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture le 24 novembre 2022, et le Sénat l'a modifié lors de sa première lecture le 1er février 2023. L'objectif est de garantir ce droit fondamental contre d'éventuelles remises en cause législatives ou réglementaires futures. La contraception, initialement incluse dans la proposition, a été retirée lors des débats à l'Assemblée nationale pour recentrer le texte sur l'IVG. Si les deux chambres s'accordent sur une version identique, le texte pourra être soumis à référendum ou approuvé par le Congrès. --- POSITIONS Le groupe Renaissance [centre] a voté à l'unanimité pour le texte, avec une seule abstention. Le Rassemblement National [extrême droite] a majoritairement soutenu la proposition, bien qu'une partie du groupe (23 voix) s'y soit opposée et 13 se soient abstenues. La NUPES, représentée par les groupes LFI-NUPES [gauche], ECOLO [centre gauche] et GDR-NUPES [gauche], a voté à l'unanimité pour le texte. Le groupe Démocrate [centre] a également voté en faveur, avec une abstention. Les Républicains [droite] ont majoritairement soutenu la proposition, mais 7 voix se sont opposées et 2 se sont abstenues. Les groupes Horizons et apparentés [centre], Socialistes et apparentés [centre gauche], et Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] ont tous voté en faveur du texte, avec une abstention pour les Socialistes.
Résumé généré par IALes réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.