Projet de loi de finances pour 2023

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale
• AvisCommission des affaires socialesAssemblée nationale
• AvisCommission des affaires culturelles et de l'éducationAssemblée nationale
• AvisCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
• AvisCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale
• AvisCommission de la défense nationale et des forces arméesAssemblée nationale
• AvisCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• AvisCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireAssemblée nationale

En clair

Le projet de loi de finances pour 2023 (plf_2023) a été définitivement adopté après un parcours législatif marqué par des désaccords entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Le texte a été adopté en première lecture à l'Assemblée via l'article 49-3 de la Constitution, puis modifié par le Sénat avant un désaccord en commission mixte paritaire. Après une nouvelle lecture à l'Assemblée (toujours sous 49-3), le Sénat a rejeté le texte, conduisant à une lecture définitive à l'Assemblée où le projet a été adopté à nouveau par 49-3. La loi a été promulguée le 30 décembre 2022. Plusieurs mesures phares ont été adoptées, comme une taxation accrue des revenus distribués par certaines sociétés pour mieux répartir les bénéfices liés aux crises économiques, ou une majoration de la taxe sur les plus-values immobilières en Corse pour limiter la spéculation. À l'inverse, des propositions comme la suppression des avantages fiscaux pour les locations meublées touristiques dans les zones tendues ou le rétablissement d'un ISF adapté ont été rejetées. Le texte maintient donc les règles fiscales actuelles pour ces activités et ne rétablit pas l'ISF sous une forme écologique. Les positions des groupes politiques révèlent des clivages marqués, notamment sur la fiscalité et les priorités budgétaires. Le groupe Renaissance [centre] et ses alliés (DEM [centre], HOR [centre]) ont systématiquement soutenu le texte, y compris lors des votes sur l'article liminaire et l'article 25, où ils ont voté pour avec une quasi-unanimité. À l'inverse, le Rassemblement National [extrême droite] s'est opposé à l'article liminaire et a rejeté l'article 25, marquant une opposition frontale au projet. La NUPES, divisée en plusieurs sous-groupes, a globalement rejeté les articles clés : LFI-NUPES [gauche] et GDR-NUPES [gauche] ont systématiquement voté contre l'article liminaire et l'article 25, tandis que les écologistes (ECOLO [centre gauche]) et les socialistes (SOC-A [centre gauche]) ont adopté des positions nuancées, avec des abstentions majoritaires sur certains articles comme ceux relatifs à la Justice ou à la Culture. Les Républicains [droite] ont montré des divergences internes : ils se sont opposés à l'article liminaire mais ont majoritairement abstention sur l'article 25, avec quelques voix pour. Le groupe LIOT [centre] a été divisé, votant contre l'article liminaire mais pour l'article 25. Enfin, le RN [extrême droite] s'est systématiquement opposé aux articles clés, tandis que les non-inscrits (NI [centre]) ont généralement soutenu le texte.