Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Commissions saisies
En clair
RÉSUMÉ Ce dossier portait sur une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution française le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception. Le texte a été rejeté lors du vote sur l’ensemble au Sénat, ce qui met fin à sa procédure législative pour cette version. Si elle avait été adoptée, cette inscription aurait garanti une protection constitutionnelle contre toute remise en cause de ces droits par des lois ultérieures. Le rejet signifie que le texte ne peut plus être transmis au Sénat pour une nouvelle lecture dans sa forme actuelle. Aucune mesure spécifique n’est détaillée dans les données fournies, mais l’objectif global était de constitutionnaliser ces droits. Le groupe UMP [droite] s’est très majoritairement opposé au texte, avec seulement 2 voix pour sur 105 votants. Le groupe SOC [centre gauche] a voté très favorablement à l’unanimité, sans aucune opposition ni abstention. L’UC [centre] a adopté une position plutôt opposée, avec 25 voix contre et 6 abstentions sur 44 votants. Le groupe LREM [centre] a très favorablement soutenu le texte, avec 13 voix pour et 3 abstentions. Le groupe CRC [gauche] a voté très favorablement à l’unanimité, sans opposition ni abstention. Le groupe RDSE [centre] a également très favorablement soutenu le texte, avec 8 voix pour et 3 abstentions. Le groupe GEST [centre gauche] a très favorablement voté pour, sans opposition ni abstention. Le groupe RTLI [centre] s’est très majoritairement opposé, avec 5 voix contre et 3 abstentions. Enfin, le groupe NI [centre] a très majoritairement rejeté le texte avec 1 voix contre. Aucune divergence interne majeure n’est signalée dans les votes fournis.
Résumé généré par IA