Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce dossier concernait une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire explicitement dans la Constitution française le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception. Le Sénat a rejeté cette proposition lors d'un vote ordinaire le 19 octobre 2022, ce qui signifie que le texte n'a pas été adopté sous cette forme par cette chambre. Une motion visant à bloquer immédiatement l'examen du texte a également été rejetée, permettant ainsi à la proposition de rester en discussion pour une éventuelle adoption future. Ce rejet ne préjuge pas d'autres initiatives législatives similaires. Pour les citoyens, cette décision signifie que le droit à l'IVG et à la contraception, bien que déjà légalement encadré, n'est pas constitutionnellement garanti à ce stade. Le groupe Les Républicains (UMP) [droite] s'est fortement opposé à cette proposition, avec seulement 2 voix pour contre 101 contre et 5 abstentions. À l'inverse, les groupes Socialiste, Écologiste et Républicain (SOC) [centre gauche], Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (LREM) [centre], Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) [centre], Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRC) [gauche], et Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) [centre gauche] se sont tous déclarés très favorables, votant unanimement pour le texte sans aucune opposition ni abstention. Le groupe Union Centriste et Indépendants (UC) [centre] a adopté une position plutôt opposée, avec 12 voix pour, 23 contre et 5 abstentions. Le groupe Les Indépendants - République et Territoires (RTLI) [centre] s'est montré très opposé, avec seulement 1 voix pour contre 3 contre et 3 abstentions. Enfin, la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (NI) [centre] a également voté contre à l'unanimité.