Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier portait sur une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire explicitement dans la Constitution française le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception. Après examen, l'Assemblée nationale a rejeté le texte en séance ordinaire, ce qui signifie que ces droits ne bénéficient pas d'une protection constitutionnelle renforcée. Leur modification future reste donc possible par une simple loi ordinaire, sans passer par la voie plus exigeante d'une révision constitutionnelle. Les règles actuelles sur l'IVG et la contraception, issues de la loi Veil de 1975 et de ses évolutions, continuent de s'appliquer, mais leur statut juridique n'est pas consolidé au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. Ce rejet limite la garantie contre d'éventuels reculs législatifs futurs. --- POSITIONS Le groupe SOC [centre gauche] a voté massivement en faveur du texte, avec 47 pour et aucune opposition, confirmant son soutien sans réserve à l'inscription constitutionnelle de l'IVG et de la contraception. Le groupe LREM [centre], avec 13 pour et 3 abstentions, s'est également montré très favorable, bien que certains de ses membres aient choisi de ne pas prendre position. Les groupes CRC [gauche], GEST [gauche] et RDSE [centre] ont adopté une position identique, tous votant à l'unanimité ou quasi-unanimité pour le texte, sans aucune opposition. À l'inverse, l'UMP [droite] s'est très majoritairement opposée au texte, avec seulement 2 voix pour sur 105 votants et 5 abstentions, illustrant une hostilité marquée à une protection constitutionnelle de ces droits. Le groupe UC [centre], plus divisé, a enregistré 13 pour, 25 contre et 6 abstentions, reflétant des sensibilités contrastées au sein de cette formation. Le groupe RTLI [centre droit] a également voté contre à une large majorité, avec seulement 1 pour, 5 contre et 3 abstentions. Enfin, le groupe NI [centre], bien que peu nombreux, a rejeté le texte à l'unanimité.