Assemblée nationaleAdoptéProposition de loi ordinaire

Charge fiscale de la pension alimentaire

Déposé le 22 août 2022 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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Amendement

1 adopté0 rejeté

6 oct. 2022n°233AN

l'ensemble de la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (première lecture).