Charge fiscale de la pension alimentaire

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Cette proposition de loi modifie la charge fiscale liée aux pensions alimentaires en permettant aux parents qui les reçoivent de les déduire de leur revenu fiscal de référence, dans la limite de 330 euros par mois et par enfant. Cette mesure vise à faciliter l’accès à certaines aides sociales (bourses, chèque énergie, tarifications sociales) pour les familles les plus modestes. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 octobre 2022 et doit désormais être examiné par le Sénat pour une éventuelle adoption définitive. --- POSITIONS Le groupe DEM [centre] s’est montré très favorable au texte, votant pour à l’unanimité. LFI-NUPES [gauche] et le RN [extrême droite] ont également soutenu le texte sans réserve. Le groupe SOC-A [centre gauche] et GDR-NUPES [gauche] ont voté pour, tout comme LIOT [centre]. À l’inverse, LR [droite] s’est opposé au texte, avec un vote contre et une abstention. HOR [centre] et NI [centre] se sont abstenus. Aucun groupe ne présente de divergence interne sur ce vote d’ensemble.