Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Commissions saisies

• FondCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale

En clair

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 a été adopté définitivement après un parcours législatif marqué par des ajustements entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Ce texte a permis de rectifier le budget de l'État en intégrant des mesures fiscales et budgétaires, notamment la protection des Français "américains accidentels" via une application réciproque de l'accord FATCA, et la compensation de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public pour maintenir les financements des chaînes publiques. Plusieurs amendements visant à réduire la TVA sur l'énergie, à renforcer la transparence des dépenses de l'État ou à soutenir le pouvoir d'achat ont été rejetés, limitant ainsi l'ampleur des mesures sociales ou environnementales. Le texte final a été promulgué le 1er décembre 2022, avec un solde budgétaire amélioré de 2 milliards d'euros par rapport à la première lecture. Les citoyens ont été principalement impactés par la stabilisation des financements publics et l'absence de baisses significatives de taxes sur l'énergie, malgré des débats sur le pouvoir d'achat. --- POSITIONS--- Le groupe Renaissance [centre] et ses alliés (DEM [centre], HOR [centre], LIOT [centre], LR [droite]) ont massivement soutenu le texte, votant pour à l'unanimité ou quasi-unanimité, tant sur l'ensemble que sur les articles clés comme l'article premier ou l'article 8. Le RN [extrême droite] s'est opposé au texte dans son ensemble, mais a voté pour l'article premier, illustrant une divergence interne. La NUPES, divisée en plusieurs groupes (LFI-NUPES [gauche], ECOLO [centre gauche], SOC-A [centre gauche], GDR-NUPES [gauche]), a globalement rejeté le texte, avec des abstentions notables chez SOC-A sur certains articles. Les Non-inscrits [centre] ont montré une position contrastée, s'abstenant sur l'ensemble mais votant contre certains articles comme l'article 8. Les divergences internes les plus marquées concernent le RN, qui a soutenu l'article premier tout en rejetant le texte global, et LIOT, qui a voté pour l'ensemble mais contre l'article 8 et l'article premier.