Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire explicitement le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution française. Lors de l'examen à l'Assemblée nationale, deux amendements ont été adoptés : l'un simplifie la rédaction pour ne retenir que l'IVG comme droit constitutionnel, et l'autre place cet article sous le titre VIII de la Constitution, le numérotant comme article 66-2. Deux autres amendements ont été rejetés, l'un proposant d'ajouter la loi Veil de 1975 au préambule de la Constitution, et l'autre visant à supprimer l'article unique de la proposition. À ce stade, la procédure est toujours en cours et aucune décision finale n'a été prise sur l'inscription définitive de ce droit dans la Constitution. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.