Nicole Belloubet
Ancienne membre du Gouvernement
Source : open data de l’Assemblée nationale, fichier « acteurs, mandats et organes » (AMO30). Pas de fiche de député ou de sénateur sur CLAIR.
Bilan au Gouvernement
Parcours
- Garde des sceaux, ministre de la justicejuin 2017 → juil. 2020Gouvernement Philippe II
6 textes portés, dont 4 promulgués · 14 ratifications ou conventions · 2 textes cosignés · 386 réponses en séance
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Projets de loi signés
- Covid-19 : ordonnances modificatives en matière de procédures · chef de file · déposé le 24 juin 2020 · déposé, jamais examiné en séance
- Covid-19 : ordonnances en matière de procédures pénale, civile et administrative · chef de file · déposé le 13 mai 2020 · déposé, jamais examiné en séance
- d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 · chef de file · déposé le 18 mars 2020 · promulgué
- Parquet européen et justice pénale spécialisée · chef de file · déposé le 29 janvier 2020 · promulgué
- Droit de la copropriété des immeubles bâtis · chef de file · déposé le 15 janvier 2020 · déposé, jamais examiné en séance
- Tribunaux judiciaires · chef de file · déposé le 6 janvier 2020 · déposé, jamais examiné en séance
- Code de commerce aux îles Wallis et Futuna · chef de file · déposé le 7 novembre 2019 · déposé, jamais examiné en séance
- Divorce, séparation de corps et protection juridique des majeurs · chef de file · déposé le 7 novembre 2019 · déposé, jamais examiné en séance
- Code de la justice pénale des mineurs · chef de file · déposé le 30 octobre 2019 · promulgué
- Terminologie du droit de l'armement dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure · cosignataire · déposé le 11 septembre 2019 · déposé, jamais examiné en séance
- Renouveau de la vie démocratique (loi constitutionnelle) · chef de file · déposé le 29 août 2019 · déposé, jamais examiné en séance
- Action en responsabilité pour prix abusivement bas et transparence · cosignataire · déposé le 10 juillet 2019 · déposé, jamais examiné en séance
- Article 32 de la loi de protection des données personnelles · chef de file · déposé le 1 avril 2019 · déposé, jamais examiné en séance
- Ordonnances prises sur le fondement de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle · chef de file · déposé le 30 octobre 2018 · déposé, jamais examiné en séance
- Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet · chef de file · déposé le 24 octobre 2018 · déposé, jamais examiné en séance
- Avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'UE · chef de file · déposé le 17 octobre 2018 · déposé, jamais examiné en séance
- Démocratie plus représentative, responsable et efficace · chef de file · déposé le 9 mai 2018 · déposé, jamais examiné en séance
- Renforcement de l’organisation des juridictions · chef de file · déposé le 20 avril 2018 · promulgué
- Adaptation du droit français au règlement (UE) sur les procédures d'insolvabilité · chef de file · déposé le 11 avril 2018 · déposé, jamais examiné en séance
- Protection des données personnelles · chef de file · déposé le 13 décembre 2017 · promulgué
- Prise de décision et participation des actionnaires dans les sociétés · chef de file · déposé le 25 octobre 2017 · déposé, jamais examiné en séance
- Agent des sûretés · chef de file · déposé le 28 juillet 2017 · déposé, jamais examiné en séance
Personne PA702191 dans la source. Les dates sont celles qu'elle publie, en général celles de la publication au Journal officiel. Les postes reconduits d'un gouvernement à l'autre (même portefeuille, même rang, sans interruption) sont regroupés par CLAIR.
Bilan : open data de l’Assemblée nationale (dossiers législatifs, scrutins, comptes rendus) et du Sénat (base DOSLEG pour les ministres des projets déposés au Sénat, comptes rendus). Un projet de loi est rattaché au poste de chacun de ses signataires ; son stade est celui que le texte a atteint. Les projets que le Premier ministre signe au nom du gouvernement sont sur la page de chaque gouvernement.
Photo : Guillaume Paumier (user:guillom), CC BY 3.0, via Wikimedia Commons (image principale de la personne sur Wikidata).