Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet
Déposé le 23 octobre 2018 Assemblée nationale
Commissions saisies
Projet de loi du Gouvernement
Déposé à l’Assemblée le 24 octobre 2018 par le gouvernement Philippe II. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Nicole Belloubet (garde des sceaux, ministre de la justice), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.
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Scrutin
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Rejeté
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Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.