Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire

Adaptation du droit français au règlement (UE) sur les procédures d'insolvabilité

Déposé le 10 avril 2018 Assemblée nationale

Projet de loi du Gouvernement

Déposé à l’Assemblée le 11 avril 2018 par le gouvernement Philippe II. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Nicole Belloubet (garde des sceaux, ministre de la justice), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.

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Scrutin
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Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.