Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire

Tribunaux judiciaires

Déposé le 5 janvier 2020 Assemblée nationale

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 6 janvier 2020 par le gouvernement Philippe II. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Nicole Belloubet (garde des sceaux, ministre de la justice), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.

0
Scrutin
0
Adopté
0
Rejeté
0
Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.