Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Tribunaux judiciaires
Déposé le 5 janvier 2020 Assemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 6 janvier 2020 par le gouvernement Philippe II. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Nicole Belloubet (garde des sceaux, ministre de la justice), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.
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Scrutin
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Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.