Code de la justice pénale des mineurs

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi ordinaire ratifie l'ordonnance de 2019 qui réforme le Code de la justice pénale des mineurs, en intégrant ses dispositions dans le droit commun. Le texte a été définitivement adopté après un accord en commission mixte paritaire et sa promulgation est intervenue le 26 février 2021. Il modernise les procédures judiciaires applicables aux mineurs délinquants en renforçant l'équilibre entre répression et éducation, avec une attention particulière portée à l'intérêt supérieur de l'enfant. Les nouvelles règles visent à clarifier les étapes de la procédure pénale pour les mineurs, notamment en encadrant davantage les mesures de placement et en précisant les compétences des acteurs judiciaires spécialisés. Ce code s'appliquera désormais comme loi de référence pour la justice des mineurs en France. --- POSITIONS Les groupes de la majorité présidentielle (LAREM, DEM, AGIR-E) et une grande partie des groupes centristes (UDI_I, LT) ont voté en faveur du texte, reflétant une adhésion globale à la réforme. Les Républicains (LR) ont également approuvé le projet, avec quelques abstentions, montrant une convergence sur les grands principes de la justice des mineurs. À l'inverse, les groupes de gauche radicale (FI, GDR) se sont opposés fermement au texte, critiquant une approche trop répressive ou insuffisamment protectrice des droits des mineurs. Le groupe socialiste (SOC) s'est majoritairement abstenu, indiquant des réserves ou une position nuancée sans rejet catégorique. Les non-inscrits (NI) ont globalement soutenu le texte, avec quelques voix divergentes. Aucune divergence majeure n'est signalée au sein des groupes ayant voté sur l'ensemble du texte.