Code de la justice pénale des mineurs

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Le projet de loi ratifie l'ordonnance de 2019 qui établit un nouveau Code de la justice pénale des mineurs, remplaçant l'ancien texte de 1945. Ce code introduit des mesures spécifiques pour les mineurs délinquants, comme une procédure judiciaire accélérée et des peines adaptées à leur âge. Le texte a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale après un vote solennel, puis promulgué, ce qui en fait désormais une loi à part entière. Il entrera en vigueur après sa publication officielle. Ce changement vise à moderniser la justice des mineurs en France, en équilibrant répression et éducation. Le groupe LFI-NFP [gauche] s'est fortement opposé au texte, avec 11 députés votant contre et seulement 1 pour. Le groupe GDR [extrême gauche] et ses différentes déclinaisons (GDR, GDR-NUPES) ont également rejeté le projet à l'unanimité, avec 7, 6 et 6 députés contre respectivement. À l'inverse, les groupes centristes et de droite ont massivement soutenu le texte : LAREM [centre], LR [droite], EPR [centre], RE [centre], DR [droite], DEM [centre], HOR [centre droit], LIOT [centre], NI [centre], AGIR-E [centre], UDI_I [centre] et UC [centre] ont tous voté pour, avec des taux de soutien proches de 100 %. Le groupe SOC [centre gauche] s'est divisé, avec une majorité d'abstentions (20) et seulement 7 pour, tandis que SOC-A [centre gauche] a majoritairement voté pour (2 pour, 1 abstention). Le RN [extrême droite] a voté pour à l'unanimité, tout comme le groupe ECOS [gauche], qui s'est opposé à l'unanimité sur les votes disponibles. Une divergence notable apparaît au sein du groupe SOC, où une partie (SOC-A) a voté pour tandis qu'une autre (SOC) a voté contre.