Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire

Avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'UE

Déposé le 16 octobre 2018 Assemblée nationale

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 17 octobre 2018 par le gouvernement Philippe II. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Nicole Belloubet (garde des sceaux, ministre de la justice), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.

0
Scrutin
0
Adopté
0
Rejeté
0
Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.