Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire

Covid-19 : ordonnances en matière de procédures pénale, civile et administrative

Déposé le 12 mai 2020 Assemblée nationale

Projet de loi du Gouvernement

Déposé à l’Assemblée le 13 mai 2020 par le gouvernement Philippe II. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Nicole Belloubet (garde des sceaux, ministre de la justice), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.

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Scrutin
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Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.