Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire

Terminologie du droit de l'armement dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure

Déposé le 10 septembre 2019 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé à l’Assemblée le 11 septembre 2019 par le gouvernement Philippe II. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Florence Parly (ministre · armées), avec Nicole Belloubet (garde des sceaux, ministre de la justice) et Christophe Castaner (ministre · intérieur), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.

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Scrutin
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Rejeté
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Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.