Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire

Agent des sûretés

Déposé le 27 juillet 2017 Assemblée nationale

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 28 juillet 2017 par le gouvernement Philippe II. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Nicole Belloubet (garde des sceaux, ministre de la justice), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.

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Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.