Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Agent des sûretés
Déposé le 27 juillet 2017 Assemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 28 juillet 2017 par le gouvernement Philippe II. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Nicole Belloubet (garde des sceaux, ministre de la justice), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.
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Scrutin
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Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.