Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Action en responsabilité pour prix abusivement bas et transparence
Déposé le 9 juillet 2019 Assemblée nationale
Commissions saisies
- FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé à l’Assemblée le 10 juillet 2019 par le gouvernement Philippe II. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Bruno Le Maire (ministre · économie et finances), avec Nicole Belloubet (garde des sceaux, ministre de la justice), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.
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Scrutin
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Rejeté
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Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.