Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire

Action en responsabilité pour prix abusivement bas et transparence

Déposé le 9 juillet 2019 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé à l’Assemblée le 10 juillet 2019 par le gouvernement Philippe II. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Bruno Le Maire (ministre · économie et finances), avec Nicole Belloubet (garde des sceaux, ministre de la justice), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.

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Scrutin
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Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.