Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire

Droit de la copropriété des immeubles bâtis

Déposé le 14 janvier 2020 Assemblée nationale

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 15 janvier 2020 par le gouvernement Philippe II. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Nicole Belloubet (garde des sceaux, ministre de la justice), avec Jacqueline Gourault (ministre · cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales) et Julien Denormandie (ministre · ville et logement), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.

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Scrutin
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Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.