Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Droit de la copropriété des immeubles bâtis
Déposé le 14 janvier 2020 Assemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 15 janvier 2020 par le gouvernement Philippe II. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Nicole Belloubet (garde des sceaux, ministre de la justice), avec Jacqueline Gourault (ministre · cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales) et Julien Denormandie (ministre · ville et logement), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.
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Scrutin
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Rejeté
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Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.