Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Article 32 de la loi de protection des données personnelles
Déposé le 31 mars 2019 Assemblée nationale
Commissions saisies
Projet de loi du Gouvernement
Déposé à l’Assemblée le 1 avril 2019 par le gouvernement Philippe II. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Nicole Belloubet (garde des sceaux, ministre de la justice), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.
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Scrutin
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Rejeté
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Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.