Assemblée nationalePromulguéProjet ou proposition de loi organique
Renforcement de l’organisation des juridictions
5
Scrutins
3
Adoptés
2
Rejetés
0
Amendement
3 adoptés2 rejetés
Loi promulguéeLoi n°2019-221
relative au renforcement de l'organisation des juridictions
Publiée au Journal officiel le 23 mars 2019
20 févr. 2019n°1711AN
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (lecture définitive).
333 210
Adopté23 janv. 2019n°1634AN
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (nouvelle lecture).
327 212
Adopté15 janv. 2019n°1615AN
la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (nouvelle lecture).
32 73
Rejeté11 déc. 2018n°1569AN1 amdt
l'amendement n° 18 de M. Brial avant l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (première lecture).
20 71
Rejeté11 déc. 2018n°1570AN
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (première lecture).
75 42
Adopté