Assemblée nationalePromulguéProjet de loi ordinaire

Parquet européen et justice pénale spécialisée

Déposé le 28 janvier 2020 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet
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Loi promulguéeLoi n°2020-1672

relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

Publiée au Journal officiel le 25 décembre 2020

Texte de loiJournal officiel
9 déc. 2020n°3297AN

l'article 8 du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (première lecture).

56 3
Adopté
9 déc. 2020n°3298AN

l'ensemble du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (première lecture).

81 4
Adopté
8 déc. 2020n°3296AN

l'article premier du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (première lecture).

105 12
Adopté