Parquet européen et justice pénale spécialisée

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• AvisCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi ordinaire vise à créer un Parquet européen en France et à renforcer la justice pénale spécialisée, notamment en matière de criminalité transnationale et de protection des intérêts financiers de l’Union européenne. Le texte a été définitivement adopté par le Parlement en décembre 2020 après un accord en commission mixte paritaire, puis promulgué le 24 décembre 2020. Il s’inscrit dans le cadre d’une coopération judiciaire européenne renforcée, avec des implications pour la lutte contre la fraude, le terrorisme et les crimes graves. Pour les citoyens, cette réforme peut se traduire par une meilleure efficacité des enquêtes transfrontalières et une harmonisation des procédures pénales au niveau européen. La loi a également intégré des mesures spécifiques, comme des garanties sur les comparutions physiques en détention ou des adaptations pour les crimes environnementaux. --- POSITIONS Le groupe LAREM [centre], majoritaire, a voté systématiquement en faveur du texte et de ses articles clés, reflétant un soutien sans réserve à la création du Parquet européen et aux réformes de la justice pénale. Le groupe SOC [centre gauche] a également adopté une position très favorable, avec un vote unanime sur l’ensemble du texte, bien qu’il se soit abstenu sur l’article 8 lors de la première lecture. Les Républicains [droite] ont adopté une posture nuancée : ils se sont abstenus sur l’ensemble du projet, mais ont voté contre l’article premier tout en soutenant l’article 8, illustrant des divergences internes sur la création du Parquet européen. Les groupes de gauche radicale, FI [gauche] et GDR [gauche], ont systématiquement voté contre le texte, tant sur l’ensemble que sur les articles examinés, marquant une opposition claire à cette réforme. Les groupes centristes (DEM [centre], LT [centre], UDI_I [centre] et AGIR-E [centre]) ont majoritairement soutenu le projet, avec des votes favorables sur l’ensemble et les articles clés. Enfin, les Non-inscrits [centre] ont adopté une position partagée, avec une abstention sur l’ensemble du texte mais un vote favorable sur les articles examinés.