Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Ordonnances prises sur le fondement de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
Déposé le 29 octobre 2018 Assemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 30 octobre 2018 par le gouvernement Philippe II. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Nicole Belloubet (garde des sceaux, ministre de la justice), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.
0
Scrutin
0
Adopté
0
Rejeté
0
Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.