Assemblée nationalePromulguéProjet de loi ordinaire

Protection des données personnelles

Déposé le 12 décembre 2017 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

3

Scrutins

1

Adopté

2

Rejetés

0

Amendement

1 adopté2 rejetés

Loi promulguéeLoi n°2018-493

relative à la protection des données personnelles

Publiée au Journal officiel le 20 juin 2018

Texte de loi Journal officiel

13 févr. 2018n°389AN

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture).

7 févr. 2018n°387AN

l'amendement n° 19 de Mme Karamanli après l'article 14 A du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture).

7 févr. 2018n°388AN

l'amendement n° 71 de M. Prud'homme après l'article 15 du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture).