Protection des données personnelles

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• AvisCommission des affaires socialesAssemblée nationale

En clair

Ce projet de loi ordinaire vise à renforcer la protection des données personnelles des citoyens en encadrant leur utilisation par les entreprises et les administrations. Il a été définitivement adopté après plusieurs lectures et un désaccord en commission mixte paritaire, puis promulgué en juin 2018. Le texte introduit des obligations de transparence, notamment sur l'utilisation des algorithmes par l'administration, et renforce les droits des individus sur leurs données. Il s'inscrit dans la continuité du Règlement général sur la protection des données (RGPD) européen, en précisant certaines dispositions pour les acteurs français. Les citoyens bénéficient désormais d'une meilleure information sur les décisions automatisées les concernant et d'un cadre plus strict pour le traitement de leurs données personnelles. --- POSITIONS--- Les groupes de la majorité présidentielle (LAREM, DEM, MODEM) et les groupes centristes (UDI_I, AGIR-E, UDI-AGIR, LT) ont massivement soutenu le texte, avec des votes quasi unanimes en faveur de son adoption. Les Républicains (LR) et les socialistes (SOC) ont également voté pour, bien que certains de leurs membres se soient abstenus. À l'inverse, La France insoumise (FI) s'est opposée systématiquement au projet, tandis que le groupe GDR s'est abstenu en bloc. Les divergences portent principalement sur l'équilibre entre protection des données et flexibilité pour les administrations, ainsi que sur la question du consentement explicite pour des dispositifs comme les compteurs intelligents.