Dossiers législatifs

1 933 dossiers avec des scrutins associés

Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?

SénatPromulguéProjet de loi organique

Projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

Dernier vote : 12 novembre 20072 scrutinsLoi n°2007-1719
SénatRejetéProposition de loi

Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale

Dernier vote : 30 octobre 20072 scrutins1 amendement
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Dernier vote : 23 octobre 20077 scrutinsLoi n°2007-1631
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi de lutte contre la contrefaçon

Dernier vote : 17 octobre 20071 scrutinLoi n°2007-1544
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Dernier vote : 17 octobre 20071 scrutin1 amendementLoi n°2008-337
SénatPromulguéConvention internationale

Convention internationale autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens

Dernier vote : 9 octobre 20071 scrutinLoi n°2007-1477
SénatCaducCommission d'enquête

Commission d'enquête tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006

Dernier vote : 9 octobre 20071 scrutin
SénatPromulguéProposition de loi

Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

Dernier vote : 1 octobre 20073 scrutinsLoi n°2008-66
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités

Dernier vote : 1 août 20072 scrutinsLoi n°2007-1199
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

Dernier vote : 31 juillet 20072 scrutinsLoi n°2007-1545
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Dernier vote : 27 juillet 20075 scrutinsLoi n°2007-1223
SénatPromulguéProjet de loi de programmation

Projet de loi de programmation de règlement du budget de l'année 2006

Dernier vote : 23 juillet 20071 scrutinLoi n°2007-1147
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Dernier vote : 19 juillet 20077 scrutinsLoi n°2007-1224
SénatPromulguéProjet de loi organique

Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

Dernier vote : 22 février 20072 scrutinsLoi n°2007-287
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

Dernier vote : 15 février 20072 scrutinsLoi n°2007-308
SénatCaducProposition de loi

Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages

Dernier vote : 13 février 20071 scrutin
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Dernier vote : 8 février 20072 scrutinsLoi n°2007-291
SénatPromulguéProjet de loi constitutionnelle

Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort

Dernier vote : 7 février 20071 scrutinLoi n°2007-239
SénatPromulguéProjet de loi constitutionnelle

Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution

Dernier vote : 7 février 20072 scrutinsLoi n°2007-238
SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Dernier vote : 31 janvier 20075 scrutinsLoi n°2007-290