Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
En clair
Ce projet de loi ratifie une ordonnance de 2007 visant à adapter le droit français des médicaments aux règles européennes. Il harmonise principalement les dispositions pour les territoires d'outre-mer (comme la Polynésie française ou Saint-Pierre-et-Miquelon) afin que les lois sur les médicaments y soient appliquées de la même manière qu'en métropole. Les modifications concernent des ajustements techniques et rédactionnels pour intégrer de nouvelles règles européennes sans en changer le fond. Pour les citoyens, cela garantit une égalité de traitement dans l'accès aux médicaments et leur réglementation, quel que soit leur lieu de résidence. Les collectivités ultramarines concernées sont notamment celles du Pacifique et des Antilles. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements techniques et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.
Résumé généré par IALoi n°2008-337
Publiée au Journal officiel le 15 avril 2008
L’ajout de treize nouveaux alinéas à l’article L. 54-10-3, nécessite des écritures de coordination aux articles ultramarins L. 772-4 (Saint-Barthélemy) L. 772-10 (Saint-Pierre-et-Miquelon), L. 773-40, L. 774-40 et L. 775-34 concernant les collectivités du Pacifique. Les nouvelles modifications des articles L. 621-7 et L. 621-9 doivent être également rendues applicables de manière expresse dans les collectivités du Pacifique aux articles L. 783-8, L. 784-8 et L. 785-7.