Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesSénat

En clair

Ce projet de loi ratifie une ordonnance de 2007 qui adapte le droit français des médicaments aux règles européennes. Il modifie des articles du code de la santé publique pour les collectivités d’outre-mer du Pacifique et de l’Atlantique, afin d’assurer une application uniforme des normes en matière de médicaments dans ces territoires. Les changements consistent principalement à corriger des références juridiques (numéros d’articles, tableaux) pour aligner ces textes sur les nouvelles règles nationales. L’objectif est d’éviter des disparités dans l’accès aux médicaments ou leur contrôle entre la métropole et ces collectivités. La procédure est close après l’adoption définitive par le Sénat. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements techniques et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.