Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale

Commissions saisies

• FondCommission des financesSénat

En clair

Le dossier porte sur une proposition de loi d'orientation relative aux finances locales, centrée sur la solidarité financière et la justice fiscale entre les collectivités territoriales. Le Sénat a rejeté le 30 octobre 2007 un amendement socialiste visant à supprimer un alinéa de l'article 1er, maintenant ainsi des dispositions existantes sur ces thèmes. L'article 2, qui proposait des mesures pour rééquilibrer les ressources entre territoires, a également été rejeté, empêchant son adoption dans sa forme initiale. La procédure est désormais close, le texte n'ayant pas été adopté. Pour les citoyens, ce rejet signifie que les mécanismes actuels de solidarité et de justice fiscale entre collectivités locales ne sont pas modifiés par ce texte, et que les propositions de rééquilibrage n'ont pas abouti à ce stade. Le groupe SOC [centre gauche] s'est montré très favorable à l'article 2, votant en sa faveur à l'unanimité. À l'inverse, le groupe UMP [droite] et le groupe UC [centre] se sont opposés à cet article, le rejetant systématiquement. Le groupe CRC [gauche] a également voté contre, tandis que le groupe RDSE [centre] était divisé, avec autant de voix pour que contre. Aucun groupe ne s'est abstenu sur cet article. Sur l'amendement Aeschlimann, seule une correction légistique est mentionnée, sans opposition signalée.