Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi constitutionnelle modifie le titre IX de la Constitution, qui encadre la responsabilité pénale des membres du gouvernement, notamment du président de la République. Le texte a été définitivement adopté après son passage à l'Assemblée nationale et au Sénat, sans modification majeure sur le fond. Il renforce le cadre juridique applicable aux hautes autorités de l'État en matière pénale, mais sans étendre explicitement cette responsabilité pendant leur mandat. Les citoyens ne sont pas directement impactés par ce texte, qui relève davantage de l'organisation institutionnelle. La procédure a abouti à une promulgation, ce qui signifie que les nouvelles règles sont désormais en vigueur. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s'est montré très favorable au texte, avec 146 votes pour et seulement 3 contre. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a majoritairement choisi l'abstention, avec 61 abstentions contre 5 votes contre. L'UC (Union Centriste) [centre] s'est opposé au texte, avec 20 votes contre et seulement 3 pour. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] a rejeté le texte à l'unanimité, avec 19 votes contre. Le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a adopté une position plutôt favorable, avec 6 votes pour contre 3 contre. Le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre] s'est abstenu en bloc, sans voter ni pour ni contre. Les sénateurs non-inscrits (NI) [centre] ont globalement soutenu le texte, avec 4 votes pour contre 1 contre. Enfin, le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] a voté très favorablement, avec 1 vote pour et aucun contre.