Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi constitutionnelle modifiait le titre IX de la Constitution, qui traite du statut pénal du président de la République. Le texte a été définitivement adopté après son adoption par le Sénat, sans que son contenu exact ne soit précisé dans les informations disponibles. Un amendement visant à restreindre l’inviolabilité du chef de l’État aux seules affaires pénales pendant son mandat a été rejeté par les sénateurs. La procédure législative est désormais close, la loi ayant été promulguée. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite] s’est montré très favorable au texte, avec 150 voix pour et seulement 2 contre. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a majoritairement choisi l’abstention, avec 70 sénateurs s’étant abstenus contre 6 votes contre. L’UC (Union Centriste et Indépendants) [centre] a exprimé une opposition marquée, avec 19 voix contre et seulement 1 pour. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] s’est opposé fermement au texte, avec 20 voix contre et aucune abstention. Le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a voté très favorablement, avec 7 pour et 1 contre. Enfin, les sénateurs non inscrits (NI) [centre] étaient divisés, avec 2 voix pour et 2 contre. Aucune divergence interne n’est signalée dans les votes fournis.