Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi porte sur la maîtrise de l'immigration, l'intégration des étrangers et les règles d'asile en France. Le Sénat a définitivement adopté le texte le 4 octobre 2007, après l'avoir déjà voté en urgence. Plusieurs mesures ont été introduites, comme la possibilité de recourir à un test ADN pour vérifier un lien de parenté dans le cadre d'une demande de regroupement familial. En revanche, des propositions visant à protéger les victimes de violences conjugales étrangères ont été rejetées. Le texte encadre désormais les conditions d'entrée, de séjour et d'intégration des étrangers, ainsi que les procédures d'asile. --- POSITIONS Le groupe UMP [droite] a très largement soutenu le texte, avec 307 voix pour, 1 contre et 2 abstentions. Le groupe SOC [centre gauche] s'est opposé à l'ensemble du projet, votant à 152 contre et 0 pour. L'UC [centre] a majoritairement approuvé la loi, avec 36 pour, 10 contre et 4 abstentions. Le groupe CRC [gauche] a rejeté le texte à l'unanimité, avec 42 voix contre. Le RDSE [centre] s'est montré très divisé, avec 6 pour, 14 contre et aucune abstention. Enfin, les sénateurs non inscrits (NI) ont voté à l'unanimité pour le texte, avec 8 pour et 0 contre. Aucune divergence notable n'est relevée au sein des groupes sur l'ensemble du texte.