SénatPromulguéProjet de loi

Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi porte sur la maîtrise de l'immigration, l'intégration et l'asile en France. Il durcit les conditions d'entrée et de séjour, notamment pour les titres de séjour et le regroupement familial, tout en accélérant les procédures d'asile. Certaines mesures, comme l'utilisation de tests ADN pour prouver un lien de parenté, visent à lutter contre les fraudes mais pourraient compliquer les démarches administratives. D'autres dispositions renforcent l'accès au travail pour certains migrants. Le texte a été définitivement adopté par le Parlement, ce qui signifie qu'il entrera en vigueur sous cette forme, modifiant les règles pour les étrangers, les demandeurs d'asile et les politiques d'accueil. L'UMP [droite] a massivement soutenu le texte, avec 297 voix pour et seulement 1 contre, montrant un soutien quasi unanime à ce projet. Le groupe SOC [centre gauche] s'est opposé de manière unanime, avec 134 voix contre et aucune abstention, illustrant une opposition totale au durcissement des règles. L'UC [centre] a voté en faveur du projet, bien que de manière moins marquée, avec 42 pour, 10 contre et 4 abstentions. Le groupe CRC [gauche] a rejeté le texte à l'unanimité, avec 40 voix contre, confirmant une opposition ferme de la gauche radicale. Le RDSE [centre] s'est majoritairement opposé, avec 24 voix contre contre 4 pour, reflétant une division au sein de ce groupe. Le groupe NI [centre] a globalement soutenu le projet, avec 12 voix pour contre seulement 2 contre. Enfin, le groupe LREM [centre] a voté contre le texte à l'unanimité, avec 12 voix contre, malgré son positionnement central. Le groupe RTLI [centre droit] a apporté un soutien sans réserve, avec 4 voix pour et aucune opposition.

Résumé généré par IA
7
Scrutins
3
Adoptés
4
Rejetés
0
Amendement
3 adoptés4 rejetés
Loi promulguée

Loi n°2007-1631

Publiée au Journal officiel le 20 novembre 2007

22 oct. 200715Sénat

sur l'ensemble du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire.

185 136
Adopté
3 oct. 20079Sénat

sur le sous-amendement n° 67, présenté par Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin, Dominique Voynet et plusieurs de leurs collègues, et le sous-amendement n° 86, présenté par Mmes Éliane Assassi, Nicole Borvo Cohen-Seat, Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'amendement n°4 de M. François-Noël Buffet, à l'article 2 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales)

120 162
Rejeté
3 oct. 200710Sénat

sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

188 135
Adopté
2 oct. 20078Sénat

sur l'amendement n° 203, présenté par M. Jean-Jacques Hyest, à l'article 5 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial)

176 138
Adopté
1 oct. 20075Sénat

sur la motion n° 35, présentée par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Éliane Assassi, Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

125 200
Rejeté
1 oct. 20076Sénat

sur la motion n° 31, présentée par M. Louis Mermaz, Mme Michèle André, M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

125 200
Rejeté
1 oct. 20077Sénat

sur la motion n° 32, présentée par Mmes Bariza Khiari, Michèle André, M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant au renvoi au commission du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

125 200
Rejeté