Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort

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En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi constitutionnelle a pour objet d’inscrire dans la Constitution française l’interdiction absolue de la peine de mort. Adopté définitivement par le Sénat le 7 février 2007, il renforce le bloc de constitutionnalité en gravant ce principe au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. La mesure s’inscrit dans la continuité de l’abolition de la peine capitale en 1981 et de la ratification du protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme. Pour les citoyens, cette réforme garantit une protection constitutionnelle contre tout rétablissement futur de la peine de mort, même en cas de changement législatif. La procédure est désormais close, la loi ayant été promulguée. L’UMP (Les Républicains) [droite] a massivement soutenu le texte, avec 154 voix pour et seulement 1 contre, confirmant une position très favorable à l’inscription constitutionnelle de l’abolition. Le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche] a voté à l’unanimité en faveur du projet, sans aucune opposition ni abstention. L’UC (Union Centriste et Indépendants) [centre] a également approuvé le texte à une large majorité, avec 22 voix pour et 3 abstentions, marquant une adhésion quasi totale. Le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche] a voté sans réserve pour le projet, avec 20 voix pour et aucune opposition. Le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre] a également apporté un soutien unanime, avec 11 voix pour. Enfin, les sénateurs non-inscrits (NI) [centre] ont tous voté pour, sans abstention ni opposition. Aucun groupe n’a manifesté d’opposition, mais l’UC s’est distingué par ses trois abstentions, seule nuance relevée dans ce vote.