Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi constitutionnelle visait à inscrire dans la Constitution française l'interdiction définitive de la peine de mort. Après son adoption en première lecture par les députés, le texte a été examiné par le Sénat où il a été adopté sans modification majeure. La modification constitutionnelle permet désormais de soumettre cette interdiction à un référendum ou à une approbation par le Congrès. Pour les citoyens, cette réforme renforce la protection des droits fondamentaux en ancrant dans le texte suprême le principe d'abolition, déjà effectif depuis 1981. Elle garantit que la peine de mort ne pourra plus être rétablie par une simple loi ordinaire. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés au Sénat ont voté en faveur du projet de loi constitutionnelle, avec des niveaux d’engagement variables. Le groupe Les Républicains [droite] s’est montré très favorable, avec 151 votes pour et seulement 1 contre. Les groupes de centre gauche et de gauche, comme le Socialiste, Écologiste et Républicain [centre gauche] et le Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky [gauche], ont voté à l’unanimité en faveur du texte. Le groupe Union Centriste [centre] a également soutenu le projet, bien que 3 de ses membres se soient abstenus. Aucun groupe ne s’est opposé au texte, et les rares abstentions (3 au total pour l’Union Centriste) restent marginales. Cette large convergence reflète un consensus transpartisan sur l’abolition de la peine de mort.