Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Commissions saisies

• FondCommission des affaires socialesSénat
• AvisCommission des affaires économiquesSénat
• AvisCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi visait à instituer un droit opposable au logement, c'est-à-dire à garantir à chaque citoyen un accès effectif à un logement décent, tout en renforçant les mesures de cohésion sociale. Plusieurs amendements ont été proposés pour élargir ou préciser ce droit, notamment en encadrant les permis de construire ou en instaurant des recours juridiques pour faire valoir ce droit. Le Sénat a adopté des mesures pour améliorer l'hébergement d'urgence et a intégré un nouvel article visant à renforcer la cohésion sociale, sans que son contenu précis ne soit détaillé. En revanche, des propositions comme l'ajout de conditions pour les permis de construire ou la création d'un recours devant les tribunaux administratifs ont été rejetées. Le texte a finalement été adopté et promulgué, marquant la fin de la procédure législative. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.