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Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

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En clair

Ce projet de loi vise à renforcer le droit au logement en France en instaurant un cadre plus contraignant pour les collectivités locales et les acteurs du logement. Plusieurs mesures ont été adoptées pour améliorer l'hébergement d'urgence et accélérer les procédures pour les personnes en situation de mal-logement, tandis que d'autres propositions, comme l'encadrement des permis de construire ou la saisine directe des tribunaux par les citoyens, ont été rejetées. L'impact principal pour les citoyens concernera surtout l'accès à un logement décent et l'organisation de l'hébergement d'urgence, sans modification majeure des règles de construction ou des recours juridiques existants. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.

Résumé généré par IA
5
Scrutins
2
Adoptés
3
Rejetés
0
Amendement
2 adoptés3 rejetés
Loi promulguée

Loi n°2007-290

Publiée au Journal officiel le 5 mars 2007

30 janv. 2007n°93Sénat

sur l'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Thierry Repentin, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 3 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée). (Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative).

128 168
Rejeté
30 janv. 2007n°94Sénat

sur l'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mme Michelle Demessine, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n° 208 rectifié, présenté par MM. Thierry Repentin, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Caffet, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée) (renforcer le plan d'hébergement d'urgence des personnes sans abri dans les départements)

324 0
Adopté
30 janv. 2007n°95Sénat

sur l'amendement n° 78, présenté par M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée).

289 6
Adopté
30 janv. 2007n°96Sénat

sur l'amendement n° 133 rectifié, présenté par M. Jean-Paul Alduy, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée).

162 162
Rejeté
30 janv. 2007n°97Sénat

sur l'amendement n° 203 rectifié, présenté par MM. Thierry Repentin, Jean-Pierre Godefroy, Jean- Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée).(Conditions de délivrance du permis de construire).

127 163
Rejeté