Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

En clair

Ce projet de loi porte sur la réforme de la protection juridique des majeurs, c'est-à-dire les règles encadrant la protection des personnes adultes vulnérables (par exemple en cas de maladie, d'accident ou de handicap). Le texte a été adopté définitivement par le Parlement et est en cours de promulgation. Parmi les mesures adoptées, un amendement renforce les obligations des mandataires judiciaires, ces professionnels chargés d'accompagner les majeurs protégés, en clarifiant leurs missions pour mieux garantir les droits des personnes concernées. En revanche, un autre amendement, rejeté, qui visait à intégrer explicitement les règles européennes en matière de protection des majeurs, n'a pas été retenu. Ainsi, cette réforme ne modifie pas directement les liens avec le droit européen sur ce sujet. --- POSITIONS---