Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

Commissions saisies

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En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi concernant les tarifs réglementés de l’électricité et du gaz naturel. Les sénateurs ont examiné et rejeté plusieurs amendements lors d’une séance ordinaire le 1er octobre 2007, sans que le contenu exact des articles adoptés ne soit précisé dans les données disponibles. Aucune mesure principale n’est identifiable à partir des votes enregistrés. La procédure est close, ce qui signifie que le texte a été définitivement adopté et publié. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.