Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi visait à réformer certains aspects de la procédure pénale pour renforcer son équilibre, notamment en encadrant davantage les pouvoirs du parquet (le procureur) et les conditions de la détention provisoire. Le Sénat a examiné ce texte en février 2007 et a rejeté plusieurs amendements proposés par des groupes de gauche, dont l'un aurait supprimé la possibilité pour le procureur de saisir directement le juge des libertés pour demander une détention provisoire. Un autre amendement, porté par des membres du groupe socialiste, qui proposait de modifier une disposition spécifique du projet, a également été rejeté. Le texte a finalement été adopté et promulgué, ce qui signifie qu'il est devenu une loi applicable. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.