Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’entrée dans le droit commun des « Territoires zéro chômeur de longue durée » en précisant les modalités de conventionnement des entreprises à but d’emploi avec les préfets de département et les présidents de conseil départemental, comme le recommande le rapport de la Cour des Comptes de juin 2025. Il a ainsi pour effet de territorialiser le conventionnement des entreprises à but d’emploi. Il prévoit également que l’Etat verse une contribution au développement de l’emploi et qu’il peut verser une aide au démarrage et à l’investissement ainsi que, le cas échéant, une aide visant à rétablir l’équilibre économique de l’EBE. De plus, cet amendement précise que l’aide financière versée par le département ne dépasse pas le montant du RSA et prévoit les conditions dans lesquelles cette aide peut être minorée. Ce faisant, cet amendement inscrit dans le droit commun les principes actuels de financement de l’expérimentation. Cet amendement prévoit également la procédure d’habilitation des territoires en sortie de cadre expérimental en confiant aux comités départementaux pour l’emploi le soin d’émettre un avis sur la volonté d’un territoire de candidater à l’habilitation puis sur le projet de candidature, une fois celle-ci finalisée. La candidature comporte une proposition de trajectoire d’embauche prévisionnelle. Ce procédé vise d’une part à s’assurer en amont de la volonté de l’ensemble des parties prenantes sur le territoire, ce qui constitue selon le rapport du comité scientifique publié en septembre 2025 une condition de réussite, et d’autre part à territorialiser le processus de candidature en le confiant aux acteurs locaux. Enfin, il confie conjointement aux préfets de département et aux présidents de conseil départemental le soin de proposer l’habilitation du territoire, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par un cahier des charges, au ministre chargé de l’emploi. Par ailleurs, cet amendement prévoit que l’habilitation d’un territoire se fait sans limitation de durée mais définit les conditions dans lesquelles il pouvait lui être mis fin, dès lors que les conditions définies dans le cahier des charges n’étaient plus remplies. Les conséquences juridiques et financières de la fin de l’habilitation pour les structures sont également prévues et devront faire l’objet d’un décret en Conseil d’Etat, notamment pour prévoir le droit au contradictoire de l’entreprise à but d’emploi et du territoire concernée. Cet amendement vise également à confier une mission d’accompagnement des Territoires zéro chômeur de longue durée à une association représentant les territoires pour accompagner l’élaboration des candidatures et les entreprises à but d’emploi nouvellement conventionnées pour une durée de cinq ans, de manière à capitaliser sur les enseignements de l’expérimentation. Enfin, il prévoit qu’un décret en conseil d’Etat précise les modalités d’application de ces dispositions et notamment les modalités relatives au versement des aides financières de l’Etat et des départements.

Cet amendement met en cohérence la disposition de la présente proposition de loi relative à la suspension des contrats de travail des salariés en EBE avec les dispositions qui précèdent.

Cet amendement prévoit le prolongement de la durée de l’expérimentation pour une durée de 6 mois, jusqu’au 31 décembre 2026, afin de sécuriser juridiquement l’ensemble des entreprises à but d’emploi et des salariés dans la transition du modèle. Cet amendement vise également à définir le rôle des Territoires zéro chômeur de longue durée et des entreprises à but d’emploi dans l’accompagnement des personnes durablement privées d’emploi, en les faisant entrer dans un nouveau chapitre du code du Travail. Il prévoit que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place un Territoire zéro chômeur de longue durée selon les modalités prévues par la proposition de loi. Il prévoit que les activités économiques exercées répondent à des besoins qui ne sont pas encore couverts par les acteurs économiques du territoire. Il précise également que les entreprises à but d’emploi embauchent les personnes privées durablement d’emploi en contrat à durée indéterminée. Il prévoit qu’une évaluation des actions menées dans les Territoires zéro chômeur de longue durée sera conduite tous les 5 ans. Il prévoit en outre la consultation obligatoire des comités départementaux pour l’emploi en amont et en aval de l’élaboration du projet de candidature du territoire à l’habilitation. Le rapport France Stratégie – DARES de septembre 2025 indique en effet que la phase de préparation de la candidature d’un territoire peut durer entre 2 et 3 ans. Il est donc nécessaire de prévoir une information du CDPE dès le début du processus, puis une fois la candidature finalisée, afin de confirmer la volonté des acteurs représentés (élus locaux, conseils départementaux, acteurs de l’insertion notamment) et l’intérêt de candidater à l’habilitation du territoire concerné. Cet amendement vise également à intégrer les comités locaux pour l’emploi (CLE) issus de l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » dans la gouvernance territoriale du réseau pour l’emploi issue de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi en prévoyant l’installation d’une commission Territoire zéro chômeur de longue durée dans les territoires où elle est pertinente, comme le recommande le rapport de la Cour des Comptes de juin 2025. Il prévoit également que les modalités d’installation et de fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d’Etat. Cette commission sera présidée par le représentant d’une des collectivités mettant en place le Territoire zéro chômeur de longue durée. Cet amendement ajoute enfin les entreprises à but d’emploi à la liste des membres du réseau pour l’emploi prévue à l’article L.5311-7 du code du travail. Cet amendement conforte ainsi la dimension territoriale du dispositif en intégrant pleinement les Territoires zéro chômeur de longue durée dans la gouvernance du réseau pour l’emploi. Il favorise en conséquence sa pleine articulation avec les autres dispositifs d’insertion, en particulier les structures de l’insertion par l’activité économique et les entreprises adaptées, en vue de proposer une palette de solutions aux personnes éloignées du marché du travail

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’entrée dans le droit commun des « Territoires zéro chômeur de longue durée » en précisant les modalités de conventionnement des entreprises à but d’emploi avec les préfets de département et les présidents de conseil départemental, comme le recommande le rapport de la Cour des Comptes de juin 2025. Il a ainsi pour effet de territorialiser le conventionnement des entreprises à but d’emploi. Il prévoit également que l’Etat verse une contribution au développement de l’emploi et qu’il peut verser une aide au démarrage et à l’investissement ainsi que, le cas échéant, une aide visant à rétablir l’équilibre économique de l’EBE. De plus, cet amendement précise que l’aide financière versée par le département ne dépasse pas le montant du RSA et prévoit les conditions dans lesquelles cette aide peut être minorée. Ce faisant, cet amendement inscrit dans le droit commun les principes actuels de financement de l’expérimentation. Cet amendement prévoit également la procédure d’habilitation des territoires en sortie de cadre expérimental en confiant aux comités départementaux pour l’emploi le soin d’émettre un avis sur la volonté d’un territoire de candidater à l’habilitation puis sur le projet de candidature, une fois celle-ci finalisée. La candidature comporte une proposition de trajectoire d’embauche prévisionnelle. Ce procédé vise d’une part à s’assurer en amont de la volonté de l’ensemble des parties prenantes sur le territoire, ce qui constitue selon le rapport du comité scientifique publié en septembre 2025 une condition de réussite, et d’autre part à territorialiser le processus de candidature en le confiant aux acteurs locaux. Enfin, il confie conjointement aux préfets de département et aux présidents de conseil départemental le soin de proposer l’habilitation du territoire, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par un cahier des charges, au ministre chargé de l’emploi. Par ailleurs, cet amendement prévoit que l’habilitation d’un territoire se fait sans limitation de durée mais définit les conditions dans lesquelles il pouvait lui être mis fin, dès lors que les conditions définies dans le cahier des charges n’étaient plus remplies. Les conséquences juridiques et financières de la fin de l’habilitation pour les structures sont également prévues et devront faire l’objet d’un décret en Conseil d’Etat, notamment pour prévoir le droit au contradictoire de l’entreprise à but d’emploi et du territoire concernée. Cet amendement vise également à confier une mission d’accompagnement des Territoires zéro chômeur de longue durée à une association, intitulée « Mission d’accompagnement », représentant les territoires pour accompagner l’élaboration des candidatures et les entreprises à but d’emploi nouvellement conventionnées pour une durée de cinq ans, de manière à capitaliser sur les enseignements de l’expérimentation. Enfin, il prévoit qu’un décret en conseil d’Etat précise les modalités d’application de ces dispositions et notamment les modalités relatives au versement des aides financières de l’Etat et des départements.

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir les comités locaux pour le droit à l'emploi, tels qu'ils existent en l'état. L'amendement du Gouvernement propose tout simplement d'intégrer ces comités dans le réseau France Travail, ce qui soulève un risque excessif d'éloignement du terrain. Or la force de ces comités aujourd'hui réside dans leur ancrage sur le terrain. Il est proposé ici de maintenir cette force. Tel est l'objet du présent sous-amendemenT.

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner tout pouvoir au Préfet et à maintenir le pouvoir actuel du Ministre du Travail. En l'état du droit, c'est ce Ministre qui signe les conventionnements, en lien avec l'association nationale. L'amendement du Gouvernement prévoit un transfert de ce pouvoir vers le Préfet. Il nous paraît plus judicieux que ce pouvoir de conventionnement reste dans les mains de l'autorité politique en charge des politiques du travail, afin d'avoir une vision nationale cohérente. Tel est l'objet du présent sous-amendement.

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à p que l’association nationale Territoires 0 chômeur de longue durée coordonne les comités locaux pour le droit à l'emploi, et plus largement à maintenir l’organisation « en grappe » qui fonctionne actuellement.Les territoires coordonnés sont une condition de succès de l’extension de l’initiative TZCLD.Cette organisation territoriale, testée pendant l’expérimentation (Lyon, Paris, Nièvre…) est née des besoins de la seconde loi, là où plusieurs territoires cohabitent dans un département ou une métropole.Dans ces préfigurations, l es territoires coordonnés ont assuré quatre missions principales : – Appui à l’habilitation des nouveaux territoires. – Plate-forme de ressources mutualisées (animations, emplois de fonctions supports, plans de formation, montée en compétence dans les EBE, développement de projets, accompagnement social…). – Aide au reporting, formatage et sécurisation des informations financières, fonction d’alerte. – Plaidoyer (consensus territorial à une échelle large, communication, préparation des conférences des partenaires/financeurs). Pour l’avenir, les conditions doivent être réunies pour que plusieurs territoires, coordonnés « en grappe » par une association ou une collectivité (conseil départemental, métropole…) puissent agir. Cette organisation s’inspirant des expérimentations pourrait assurer des fonctions qui exigent des mises en commun, et peut être ainsi décrite : - L’association en « grappe » a vocation à accompagner les CLE et les EBE. Elle favorise la mise en réseau et le développement de projets entre les territoires, avec un principe : des EBE très autonomes, des territoires très solidaires. - Cette « grappe » constitue une fédération de territoires habilités volontaires et assure une mission d’appui auprès des EBE. - Elle porte, selon les moments et les besoins, les fonctions supports mutualisées entre les entreprises à but d’emploi (finances, ressources humaines, communication, etc.). Elle assure également un rôle de plaidoyer, de développement de partenariats, de communication. Elle exprime les besoins des EBE auprès des partenaires (banques, assurances, administrations…) dès lors que ces besoins sont communs à tous et regroupés. Dans la perspective de l’extension, les territoires coordonnées sont encore plus nécessaires. La loi y faire expressément référence, et en préciser le financement : part de CDE pour ces postes d’ingénierie, aides des communautés de communes, des conseils régionaux et départementaux, fonds européens…). Le soutien, l’expertise, la supervision (conformité aux principes TZ et aux objectifs de l’habilitation), la gestion de crise peuvent être ainsi confié par délégation partielle à un échelon plus déconcentré, en proximité et en relation directe avec les conseils départementaux et les services de l’État.

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas donner tout pouvoir au Préfet et à maintenir le pouvoir actuel du Ministre du Travail. En l'état du droit, c'est ce Ministre qui signe les conventionnements, en lien avec l nationale. L'amendement du Gouvernement prévoit un transfert de ce pouvoir vers le Préfet. Il nous paraît plus judicieux que ce pouvoir de conventionnement reste dans les mains de l'autorité politique en charge des politiques du travail, afin d'avoir une vision nationale cohérente. Tel est l'objet du présent sous-amendement.

Ce sous-amendement rétablit l’alinéa 8 de l’article 1er de la proposition de loi initiale telle qu’adoptée en commission des affaires sociales. Il vise à réintroduire le principe d’exhaustivité qui constitue l’un des principes fondamentaux du projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » c’est-à-dire l’embauche de toutes les personnes privées durablement d’emploi à l’échelle d’un territoire,. Il confie à la commission TZCLD nouvellement créé, et ayant vocation à poursuivre les missions actuellement accomplies par les comités locaux pour l’emploi, l’objectif d’estimer le volume d’emplois nécessaire pour répondre de manière exhaustive aux besoins recensés sur le territoire.

Ce sous-amendement vise à requalifier la « mission d’accompagnement des territoires zéro chômeur de longue durée », créée par le présent amendement et ayant vocation à poursuivre une partie des missions accomplies actuellement par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (ETCLD) et l’association qui en est gestionnaire. Il propose de renommer cette mission en « mission d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée » de manière à signifier davantage le rôle initiateur et innovateur de cette structure atypique qui a largement contribué au succès de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » depuis 2016.

Ce sous-amendement vise à mentionner à l’article L. 5132-21 consacré aux modalités d’habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée, l’avis formulé par la mission d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée sur la candidature d’un territoire et prévu à l’article L. 5132-22.

Ce sous-amendement vise à garantir la participation de la mission d’activation à l’évaluation quinquennale des territoires zéro chômeur de longue durée prévue à l’article L. 5132-18 du code du travail.

La formulation actuelle ne donne aucune place à la personne privée durablement d’emploi sur une question qui pourtant la concerne au premier chef, à savoir son avenir professionnel. Nous proposons donc d’intégrer directement les personnes concernées au processus.

L’expérimentation a montré que l’embauche de certaines personnes en première position sur la liste chronologique des volontaires au projet TZCLD pouvait être systématiquement reportée (parfois sur plusieurs années). Ces situations sont heureusement minoritaires, mais elles existent. C’est pourquoi l’embauche dans l’ordre d’inscription sur la liste est une condition essentielle pour respecter le principe d’embauche sans sélection. Il est important de rétablir ce principe.

Cet alinéa donne au CDPE un rôle dans l'appréciation, en amont du lancement du projet, de son bienfondé au regard des besoins d’emplois et de l’offre d’insertion sur le territoire. Cette évaluation « en chambre », par des personnes extérieures au territoire, n’est pas adaptée. C’est en rencontrant les personnes privées durablement d’emploi sur le terrain que l’on apprécie réellement le besoin, et l’expérience a montré que, sur tous les territoires, certaines d’entre elles n’avaient pas d’autre solution que l’EBE (ce que le Comité scientifique de l’évaluation a relevé en pointant la complémentarité de TZCLD avec l’IAE). Ce filtre risquerait de contrarier l’initiative territoriale. Il serait plus juste que la sélection se fasse en aval sur la qualité de préparation du territoire. Cet alinéa confie aussi l’examen des candidatures des territoires au CDPE. Or, au vu de l’étendue de son champ de compétences, celui-ci risque de ne pas avoir l'expertise TZCLD requise, fragilisant l‘instruction des dossiers et le sort qui leur sera réservé (avec de plus des risques d'inégalités de traitement d'un département à l'autre). Cette instruction départementale donne en outre la possibilité aux acteurs du réseau pour l’emploi craignant les conséquences du projet TZCLD pour leurs structures de le bloquer malgré la qualité de la candidature. Il importe donc de supprimer le filtrage en amont par le CDPE.