le sous-amendement n° 175 de Mme Godard à l'amendement n° 169 (rect.) du Gouvernement après l'article 3 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait de maintenir le pouvoir de signer les conventions pour l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée" au ministre du Travail, plutôt que de le transférer aux préfets. Le vote signifie que les préfets auront désormais la responsabilité de ces conventions, ce qui pourrait modifier la manière dont cette politique est mise en œuvre localement. Cela pourrait affecter la cohérence nationale de l'expérimentation, mais aussi permettre une meilleure adaptation aux spécificités locales.

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