le sous-amendement n° 175 de Mme Godard à l'amendement n° 169 (rect.) du Gouvernement après l'article 3 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

En clair

Ce sous-amendement proposait de remplacer le représentant de l’État dans le département (le préfet) par le ministre chargé du travail pour signer les conventions tripartites avec les départements et les entreprises. Concrètement, cela aurait maintenu la décision au niveau national, sous l’autorité du ministre, plutôt que de la confier au préfet, garantissant ainsi une cohérence des politiques d’emploi au niveau national.