le sous-amendement n° 178 de Mme Godard à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

En clair

Ce sous-amendement proposait que le pouvoir de conventionnement pour les territoires zéro chômeur de longue durée reste entre les mains du ministre du Travail, et non des préfets. Concrètement, cela aurait maintenu une gestion centralisée par l’État plutôt qu’une délégation aux représentants locaux, pour assurer une cohérence nationale des politiques d’emploi. Les députés à l’origine de ce sous-amendement craignaient que le transfert vers les préfets ne fragmente la mise en œuvre de cette expérimentation.