le sous-amendement n° 182 de M. Viry à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

En clair

Ce sous-amendement ajoute une référence précise à l’article L. 5132-22 dans l’article L. 5132-21, ce qui signifie que l’avis de la mission d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée sera désormais systématiquement pris en compte pour évaluer les candidatures des territoires souhaitant rejoindre l’expérimentation. Concrètement, cela renforce le rôle de cette mission dans le processus d’habilitation des nouveaux territoires.