l'amendement n° 169 (rect.) du Gouvernement après l'article 3 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

En clair

Cet amendement précise les règles de financement et de conventionnement des entreprises à but d'emploi avec l'État et les départements, en intégrant ces modalités dans le droit commun. Concrètement, il prévoit que l'État et les départements versent des aides financières (sous conditions) pour soutenir ces entreprises, tout en encadrant strictement leur fonctionnement et leur financement, notamment en limitant la contribution départementale au montant du RSA. Il introduit aussi une procédure d'habilitation des territoires pour sortir du cadre expérimental, avec un avis des comités départementaux pour l'emploi.