l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

En clair

Cet amendement précise les règles de financement et de conventionnement des "Territoires zéro chômeur de longue durée" en les intégrant au droit commun. Concrètement, il définit comment l'État et les départements financeront ces entreprises (aides au démarrage, à l'investissement ou pour équilibrer leur budget), tout en limitant l'aide départementale au montant du RSA. Il encadre aussi la procédure pour qu'un territoire puisse sortir de l'expérimentation et devenir permanent.