Proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier concernait une proposition de loi visant à élargir l'accès à la carte du combattant pour les anciens militaires ayant servi au moins quatre mois en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures. Cette carte leur aurait permis de bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux, comme des réductions d'impôts ou des soins médicaux gratuits. La proposition a été rejetée par les députés, ce qui signifie que les conditions actuelles d'attribution de la carte du combattant restent inchangées pour ces anciens combattants. Les avantages associés à cette carte ne seront donc pas étendus à ce nouveau public pour l'instant. Les anciens militaires concernés devront continuer à remplir les critères antérieurs pour y prétendre. Le groupe UMP [droite] a systématiquement soutenu cette proposition de loi, votant en faveur des trois articles avec une quasi-unanimité (128 pour, 0 contre, 2 abstentions). Les groupes SOC [centre gauche], CRC [gauche] et RDSE [centre] se sont opposés de manière très marquée à l'ensemble du texte, rejetant les trois articles avec des scores de votes contre très élevés (entre 111 et 22 contre). Le groupe LREM [centre] a également rejeté la proposition, bien que de manière moins tranchée, avec 10 à 11 votes contre selon les articles et quelques abstentions. Aucun groupe de gauche ou du centre n'a soutenu le texte, et aucun groupe de droite n'a voté contre. Les positions sont donc très polarisées entre la droite et les autres groupes politiques.