Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi organique précise les modalités d'application de l'article 11 de la Constitution, qui permet d'organiser des référendums soit à l'initiative du président de la République, soit par une pétition citoyenne. Il encadre les conditions de recueil des signatures et les seuils nécessaires pour déclencher une consultation populaire. Le texte a été définitivement adopté par le Sénat après plusieurs lectures et modifications, marquant la finalisation de la procédure législative avant sa promulgation. Cette loi organique renforce le cadre juridique des référendums en France, en clarifiant les règles pour les citoyens et les institutions. Son adoption unanime par les groupes politiques, à l'exception des communistes, reflète un consensus large sur la nécessité de moderniser ce mécanisme démocratique. --- POSITIONS Le groupe SOC [centre gauche] a voté à l'unanimité en faveur du texte, avec 404 voix pour. Le groupe UMP [droite] a également approuvé le projet à l'unanimité, avec 391 voix pour. L'UC [centre] et le RDSE [centre] ont tous deux voté pour le texte sans opposition, avec respectivement 93 et 48 voix. Le groupe CRC [gauche] s'est opposé au texte à l'unanimité, avec 40 voix contre. Les sénateurs non-inscrits (NI) ont majoritairement soutenu le projet, avec 11 voix pour. Le groupe LREM [centre] a également voté pour, avec 6 voix. Aucune abstention n'a été enregistrée parmi les groupes.