Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Commissions saisies
En clair
RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi organique visant à rendre systématique l’intégration des avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) dans les projets de loi concernant les collectivités territoriales et leurs groupements. L’Assemblée nationale a adopté ce texte, qui doit maintenant être examiné par le Sénat. L’objectif est d’éclairer les débats parlementaires en fournissant aux élus une analyse préalable des impacts normatifs sur les collectivités locales. Pour les citoyens, cela pourrait se traduire par une meilleure prise en compte des contraintes administratives et financières pesant sur les territoires lors de l’adoption des lois. La mesure s’inscrit dans une logique de simplification et de transparence pour les élus locaux. Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur de cette proposition de loi organique, sans aucune opposition ni abstention. Le groupe UMP (Les Républicains) [droite], le groupe SOC (Socialiste, Écologiste et Républicain) [centre gauche], le groupe UC (Union Centriste) [centre], le groupe CRC (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) [gauche], le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) [centre], le groupe LREM (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) [centre], les non-inscrits (NI) [centre], le groupe RTLI (Les Indépendants - République et Territoires) [centre] et le groupe GEST (Écologiste - Solidarité et Territoires) [centre gauche] ont tous approuvé le texte à l’unanimité. Aucune divergence n’est observable entre les groupes sur ce vote global.
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