Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi organique visant à systématiquement joindre les avis du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements. L'objectif est d'améliorer la transparence sur les conséquences concrètes de ces textes pour les territoires, en rendant accessibles ces évaluations dès l'examen législatif. Le Sénat a adopté ce texte le 7 octobre 2013 à l'unanimité, sans opposition ni abstention. Cette mesure s'appliquera uniquement aux projets de loi concernés par les collectivités territoriales, sans modifier leur contenu ni leur portée. Elle ne crée pas de nouvelle norme, mais renforce l'information préalable des parlementaires et des acteurs locaux. Tous les groupes politiques représentés au Sénat ont voté en faveur de cette proposition de loi organique. Le groupe SOC [centre gauche], l'UMP [droite], l'UC [centre], le CRC [gauche], le RDSE [centre], les NI [centre] et LREM [centre] ont tous adopté le texte à l'unanimité, sans aucune opposition ni abstention. Aucune divergence n'a été enregistrée entre les groupes sur ce vote global.