Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Ce projet de loi organique visait à créer un procureur de la République financier, un magistrat spécialisé dans la lutte contre la criminalité financière, afin de renforcer l’efficacité des enquêtes et des poursuites dans ce domaine. Les sénateurs ont supprimé les deux articles principaux du texte, l’un définissant le rôle de ce procureur et l’autre précisant ses attributions spécifiques. Ces suppressions ont conduit à l’abandon du projet dans sa forme initiale, sans que ne soit adopté de dispositif alternatif pour cette fonction. Le texte n’a donc pas été modifié sur ce point lors de l’étape législative au Sénat. L’impact pour les citoyens est indirect, car la création de ce magistrat aurait pu améliorer la lutte contre les fraudes et la corruption financières. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes.