Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat
• AvisCommission des financesSénat

En clair

Ce projet de loi visait à renforcer les outils de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, en introduisant des mesures pour améliorer la détection, la répression et la sanction des infractions dans ces domaines. Plusieurs articles ont été supprimés ou modifiés par le Sénat, notamment des dispositions jugées trop sévères ou inadaptées par les sénateurs. Le texte a finalement été adopté après des allers-retours entre les deux chambres, mais certaines mesures initialement prévues ont été abandonnées. Pour les citoyens, cela signifie que certaines dispositions initialement envisagées pour renforcer la lutte contre la fraude n'ont pas été retenues, tandis que d'autres ont été maintenues ou adaptées. L'impact concret dépend donc des mesures finalement conservées dans la version promulguée. Les votes disponibles ne portent que sur des amendements ciblés et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques sur l'ensemble du projet de loi.