Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat
• AvisCommission des financesSénat

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi visait à renforcer les outils de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Au Sénat, plusieurs articles ont été supprimés ou modifiés par des amendements adoptés en séance, ce qui signifie que ces dispositions ne figureront pas dans la version issue de la chambre haute, sauf si l’Assemblée nationale les rétablit lors de la commission mixte paritaire. Les mesures touchées concernent notamment des dispositifs de contrôle, de sanctions ou de transparence, mais leur contenu exact n’est pas précisé dans les votes rapportés. Le texte devra donc être retravaillé pour intégrer ou non ces éléments avant une éventuelle adoption définitive. Pour les citoyens, l’impact dépendra des choix retenus dans la version finale, notamment sur la lutte contre l’évasion fiscale ou les sanctions contre les fraudeurs. --- POSITIONS Les votes disponibles ne portent que sur des amendements ciblés et ne permettent pas de déterminer la position globale des groupes politiques.