Votes 2015 — Assemblée nationale et Sénat
304 scrutins publics en 2015. Voir tous les scrutins.
Scrutin n°184Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 198, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile.
18 mai 2015OrdinaireImmigration
293120 abs.
RejetéScrutin n°183Sénat2014-2015
sur l'amendement n°195, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 8 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile
17 mai 2015OrdinaireImmigration
1511890 abs.
RejetéScrutin n°182Sénat2014-2015
sur l'amendement n°58, présenté par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 7 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile
17 mai 2015OrdinaireImmigration
1511890 abs.
RejetéScrutin n°181Sénat2014-2015
sur l'amendement n°80, présenté par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 7 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile
17 mai 2015OrdinaireImmigration
1511890 abs.
RejetéScrutin n°180Sénat2014-2015
sur l'article 12 de la proposition de résolution tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace
12 mai 2015OrdinaireTravail
325190 abs.
AdoptéScrutin n°179Sénat2014-2015
sur l'ensemble du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
11 mai 2015OrdinaireEurope
18544115 abs.
AdoptéScrutin n°178Sénat2014-2015
sur l'article 98 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
10 mai 2015OrdinaireEurope
3082010 abs.
AdoptéScrutin n°177Sénat2014-2015
sur l'article 98 A du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
10 mai 2015OrdinaireEurope
1871510 abs.
AdoptéScrutin n°176Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 87, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° 489, présenté par M. Jean Desessard et les membres du groupe écologiste et l'amendement n° 631, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à supprimer l'article 98 A du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
6 mai 2015OrdinaireEnvironnement,Europe
1511860 abs.
RejetéScrutin n°175Sénat2014-2015
sur l'article 97 quinquies du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
6 mai 2015OrdinaireEurope
1861510 abs.
AdoptéScrutin n°174Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 86, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et l'amendement n° 630, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à supprimer l'article 97 quinquies du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
6 mai 2015OrdinaireEurope
1511850 abs.
RejetéScrutin n°173Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 809, présenté par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 96 bis du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
6 mai 2015OrdinaireEurope
1871500 abs.
AdoptéScrutin n°172Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 623, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 83 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
5 mai 2015OrdinaireEurope
12818723 abs.
RejetéScrutin n°171Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 75, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 83 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
5 mai 2015OrdinaireEurope
2031112 abs.
RejetéScrutin n°170Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 259, présenté par M Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 70 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
5 mai 2015OrdinaireEurope
1511880 abs.
RejetéScrutin n°169Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 1585 présenté par le Gouvernement à l'article 66 du projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
5 mai 2015OrdinaireEurope
1102190 abs.
RejetéScrutin n°168Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 621, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés , à l'article 82 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
3 mai 2015OrdinaireEurope
1511860 abs.
RejetéScrutin n°167Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 619, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés , tendant à rétablir l'article 80 bis A du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
3 mai 2015OrdinaireEurope
1511870 abs.
RejetéScrutin n°166Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 618, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés , à l'article 80 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
3 mai 2015OrdinaireEurope
1421940 abs.
RejetéScrutin n°165Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 615, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés , à l'article 76 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
3 mai 2015OrdinaireEurope
13218819 abs.
RejetéScrutin n°164Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 273 rectifié bis, présenté par M. Roger Madec et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 1202 présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 72 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
3 mai 2015OrdinaireEurope
502871 abs.
RejetéScrutin n°163Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 66 présenté par Mme Éliane Assasi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, sur l'amendement n° 160 rectifié présenté par Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Gisèle Jourda, l'amendement n° 475 présenté par M. Jean Desessard et les membres du groupe écologiste et l'amendement n° 945 présenté par M. Pierrre-Yves Collombat, tendant à supprimer l'article 72 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
3 mai 2015OrdinaireEnvironnement,Europe
323071 abs.
RejetéScrutin n°162Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 65, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 71 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
3 mai 2015OrdinaireEurope
313081 abs.
RejetéScrutin n°161Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 115, présenté par MM. Gérard Longuet et Philippe Adnot, à l'article additionnel après l'article 54 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
16 avril 2015OrdinaireEurope
2001390 abs.
AdoptéScrutin n°160Sénat2014-2015
sur l'article 49 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
16 avril 2015OrdinaireEurope
296358 abs.
AdoptéScrutin n°159Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 357, présenté par M. Marc Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 49 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
16 avril 2015OrdinaireEurope
1511871 abs.
RejetéScrutin n°158Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 763 rectifié bis, présenté par Mme Élizabeth Lamure et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 1739 rectifié bis, présenté par Mme Dominique Estrosi Sassone au nom de la commission spéciale, à l'article 49 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
16 avril 2015OrdinaireEurope
2972418 abs.
AdoptéScrutin n°157Sénat2014-2015
sur l'article 48 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
16 avril 2015OrdinaireEurope
3081912 abs.
AdoptéScrutin n°156Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 156, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 40 ter du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
16 avril 2015OrdinaireEurope
13218819 abs.
RejetéScrutin n°155Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 1578, présenté par le Gouvernement, à l'article 35 nonies du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
16 avril 2015OrdinaireEurope
1511880 abs.
RejetéScrutin n°154Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 35, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 35 quater du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
16 avril 2015OrdinaireEurope
1931010 abs.
RejetéScrutin n°153Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 34, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et sur l'amendement n° 561 rectifié quater, présenté par M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à supprimer l'article 35 ter C du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
16 avril 2015OrdinaireEurope
1501880 abs.
RejetéScrutin n°152Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 1721, présenté par Mme Catherine Deroche, au nom de la commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à l'article 35 ter B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
16 avril 2015OrdinaireEurope
1881510 abs.
AdoptéScrutin n°151Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 33, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et sur l'amendement n° 560 rectifié quater, présenté par M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés à l'article 35 ter B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
16 avril 2015OrdinaireEurope
1401918 abs.
RejetéScrutin n°150Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 1102 rectifié, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 35 bis du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
16 avril 2015OrdinaireEurope
293100 abs.
RejetéScrutin n°149Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 1095, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 35 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
15 avril 2015OrdinaireEurope
1930910 abs.
RejetéScrutin n°148Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 29, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et l'amendement n° 156 rectifié, présenté par Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Gisèle Jourda, tendant à supprimer l'article 34 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
15 avril 2015OrdinaireEurope
343100 abs.
RejetéScrutin n°147Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 1667, présenté par M. Francis Delattre et plusieurs de ses collègues, à l'article additionnel après l'article 30 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
14 avril 2015OrdinaireEurope
1901462 abs.
AdoptéScrutin n°146Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 24 présenté par Mme Éliane Assassi, M. Michel Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 27 ter du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
14 avril 2015OrdinaireEurope
1921471 abs.
AdoptéScrutin n°145Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 20, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 24 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
13 avril 2015OrdinaireEurope
193180 abs.
RejetéScrutin n°144Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 1374, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 23 bis A (supprimé) du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
13 avril 2015OrdinaireEurope
293100 abs.
RejetéScrutin n°143Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 1073, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 23 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
12 avril 2015OrdinaireEurope
293081 abs.
RejetéScrutin n°142Sénat2014-2015
sur l'article 12 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
10 avril 2015OrdinaireEurope
18612723 abs.
AdoptéScrutin n°141Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 1664, présenté par le Gouvernement, à l'article 12 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
10 avril 2015OrdinaireEurope
1082280 abs.
RejetéScrutin n°140Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 13, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 12 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
10 avril 2015OrdinaireEurope
1929523 abs.
RejetéScrutin n°139Sénat2014-2015
sur l'article 12 A du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
10 avril 2015OrdinaireEurope
19910830 abs.
AdoptéScrutin n°138Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 723, présenté par M. Jacques Bigot et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à supprimer l'article 12 A du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
10 avril 2015OrdinaireEurope
10919829 abs.
RejetéScrutin n°137Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 1562, présenté par le Gouvernement, tendant à rétablir l'article 11 quater B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
9 avril 2015OrdinaireEurope
1491880 abs.
RejetéScrutin n°136Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 1558, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 11 ter B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
9 avril 2015OrdinaireEurope
14118710 abs.
RejetéScrutin n°135Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 260 rectifié, présenté par M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à rétablir l'article 11 bis C du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
9 avril 2015OrdinaireEurope
1501880 abs.
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