Votes 2015 — Assemblée nationale et Sénat
304 scrutins publics en 2015. Voir tous les scrutins.
Scrutin n°18Sénat2015-2016
sur l'article 5 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes
13 octobre 2015Ordinaire
2161243 abs.
AdoptéScrutin n°17Sénat2015-2016
sur l'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Mireille Jouve et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 7, présenté par Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 5 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes
13 octobre 2015OrdinaireEurope
1531863 abs.
RejetéScrutin n°16Sénat2015-2016
sur l'amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, à l'article 22 de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'enfant
12 octobre 2015Ordinaire
131626 abs.
RejetéScrutin n°15Sénat2015-2016
sur l'amendement n° 37, présenté par le Gouvernement et l'amendement n° 43, présenté par Mme Claire-Lise Campion et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 5 ED de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'enfant
12 octobre 2015Ordinaire
12020320 abs.
RejetéScrutin n°14Sénat2015-2016
sur l'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 5 EA de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'enfant
12 octobre 2015OrdinaireEurope
1871560 abs.
AdoptéScrutin n°13Sénat2015-2016
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
12 octobre 2015OrdinaireImmigration
17615512 abs.
AdoptéScrutin n°12Sénat2015-2016
sur l'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par Mme Élisabeth Doineau et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'enfant
11 octobre 2015OrdinaireEurope
2041390 abs.
AdoptéScrutin n°11Sénat2015-2016
sur l'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par M. Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'enfant
11 octobre 2015OrdinaireEurope
1881550 abs.
AdoptéScrutin n°10Sénat2015-2016
sur l'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'enfant
11 octobre 2015OrdinaireEurope
1881550 abs.
AdoptéScrutin n°9Sénat2015-2016
sur l'ensemble de la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
11 octobre 2015OrdinaireEurope
323119 abs.
AdoptéScrutin n°8Sénat2015-2016
sur l'amendement n° 125 rectifié, présenté par M. Philippe Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 28 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
7 octobre 2015OrdinaireImmigration
1392040 abs.
RejetéScrutin n°7Sénat2015-2016
sur l'amendement n° 191, présenté par M. François-Noël Buffet au nom de la commission des lois, à l'article 11 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
6 octobre 2015OrdinaireImmigration
1871560 abs.
AdoptéScrutin n°6Sénat2015-2016
sur l'amendement n° 105 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 131, présenté par M. Philippe Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 10 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
6 octobre 2015OrdinaireImmigration,Europe
1571833 abs.
RejetéScrutin n°5Sénat2015-2016
sur l'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par M. Roger Karoutchi et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
6 octobre 2015OrdinaireImmigration,Europe
1881540 abs.
AdoptéScrutin n°4Sénat2015-2016
sur la motion n° 11, présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
5 octobre 2015OrdinaireImmigration,Europe
193210 abs.
RejetéScrutin n°3Sénat2015-2016
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
5 octobre 2015OrdinaireSante
18531131 abs.
AdoptéScrutin n°2Sénat2015-2016
sur l'amendement n° 385, présenté par M. Jean-Yves Leconte et plusieurs de ses collègues, à l'article additionnel après l'article 49 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
30 septembre 2015OrdinaireSante,Europe
1551861 abs.
RejetéScrutin n°1Sénat2015-2016
sur l'amendement n° 1258 présenté par le Gouvernement, tendant à rétablir l'article 46 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
30 septembre 2015OrdinaireSante
13818816 abs.
RejetéScrutin n°266Sénat2014-2015
sur l'article 46 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
29 septembre 2015OrdinaireSante
2190123 abs.
AdoptéScrutin n°265Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 482, présenté par Mme Catherine Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 45 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
29 septembre 2015OrdinaireSante
1571850 abs.
RejetéScrutin n°264Sénat2014-2015
à l'article 30 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
27 septembre 2015OrdinaireSante
18813816 abs.
AdoptéScrutin n°263Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 544, présenté par Mme Catherine Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 30 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
27 septembre 2015OrdinaireSante
13818816 abs.
RejetéScrutin n°262Sénat2014-2015
sur l'article 26 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
17 septembre 2015OrdinaireSante
1871550 abs.
AdoptéScrutin n°261Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 753, présenté par Mme Laurence Cohen les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 26 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
17 septembre 2015OrdinaireSante
1541880 abs.
RejetéScrutin n°260Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 472, présenté par Mme Catherine Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 26 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
17 septembre 2015OrdinaireSante
1541880 abs.
RejetéScrutin n°259Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 642, présenté par le Gouvernement, à l'article 26 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
17 septembre 2015OrdinaireSante
13518819 abs.
RejetéScrutin n°258Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 1199, présenté par le Gouvernement, tendant à rétablir l'article 18 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
17 septembre 2015OrdinaireSante
1451898 abs.
RejetéScrutin n°257Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 5 rectifié quater, présenté par Mme Françoise Laborde et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 468, présenté par Mme Catherine Génisson et les membres du Groupe socialiste et républicain, sur l'amendement n° 640 présenté par le Gouvernement, sur l'amendement n° 731, présenté par Mme Françoise Cohen et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen, sur l'amendement n° 860 rectifié ter, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 1113, présenté par Mme Aline Archimbaud et les membres du Groupe écologiste, tendant au rétablissement de l'article 17 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
17 septembre 2015OrdinaireSante,Environnement,Europe
1771510 abs.
AdoptéScrutin n°256Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 632, présenté par le Gouvernement, à l'article 15 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
17 septembre 2015OrdinaireSante
1372060 abs.
RejetéScrutin n°255Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 504 rectifié ter, présenté par Mme Evelyne Yonnet et plusieurs de ses collègues, à l'article 13 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
17 septembre 2015OrdinaireSante,Europe
37188110 abs.
RejetéScrutin n°254Sénat2014-2015
sur l'article 13 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
17 septembre 2015OrdinaireSante
323190 abs.
AdoptéScrutin n°253Sénat2014-2015
sur l'article 12 quater A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
17 septembre 2015OrdinaireSante
2151261 abs.
AdoptéScrutin n°252Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 1216, présenté par M. Alain Milon au nom de la commission des affaires sociales, à l'article 12 quater A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
17 septembre 2015OrdinaireSante
20412711 abs.
AdoptéScrutin n°251Sénat2014-2015
sur l'amendement, n° 14 présenté par M. Jean-François Longeot au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable à l'article 12 quater A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
17 septembre 2015OrdinaireSante
542657 abs.
RejetéScrutin n°250Sénat2014-2015
sur l'amendement, n° 192 présenté par M. Gilbert Barbier et sur l'amendement n° 635, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 12 quater A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
17 septembre 2015OrdinaireSante
1362051 abs.
RejetéScrutin n°249Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 465, présenté par Mme Catherine Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain et l'amendement n° 649, présenté par le Gouvernement, à l'article 12 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
16 septembre 2015OrdinaireSante
1362070 abs.
RejetéScrutin n°248Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 1053, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, à l'article 5 vicies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
15 septembre 2015OrdinaireSante,Environnement
1392050 abs.
RejetéScrutin n°247Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 639, présenté par le Gouvernement et sur l'amendement n° 1046, présenté par Mme Archimbaud, à l'article 5 decies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
15 septembre 2015OrdinaireSante
1622897 abs.
RejetéScrutin n°246Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 31 rectifié quinquies, présenté par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 410 rectifié, présenté par M. René-Paul Savary et plusieurs de ses collègues et l'amendement 859 rectifié, présenté par M. Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
14 septembre 2015OrdinaireSante,Europe
2863322 abs.
AdoptéScrutin n°245Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par Mme Françoise Laborde et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 700, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et sur l'amendement n° 943, présenté par Mme Aline Archimbaud et les membres du groupe écologiste, à l'article 3 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
14 septembre 2015OrdinaireSante,Environnement,Europe
1631771 abs.
RejetéScrutin n°244Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 697, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et l'amendement n° 1032, présenté par Mme Aline Archimbaud et les membres du groupe écologiste, tendant à rétablir l'article 2 bis A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
13 septembre 2015OrdinaireSante,Environnement
1551880 abs.
RejetéScrutin n°243Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 457, présenté par Mme Catherine Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain, l'amendement n° 646, présenté par le Gouvernement, l'amendement n° 696, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et l'amendement n° 1025, présenté par Mme Aline Archimbaud et les membres du groupe écologiste, tendant à rétablir l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
13 septembre 2015OrdinaireSante,Environnement
1551880 abs.
RejetéScrutin n°242Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 346 rectifié, présenté par Mme Anne-Catherine Loisier et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 694 rectifié, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et l'amendement n° 1085 rectifié, présenté par Mme Aline Archimbaud et les membres du groupe écologiste, tendant à ajouter un article additionnel après l'article 1er bis du du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
13 septembre 2015OrdinaireSante,Environnement,Europe
1931500 abs.
AdoptéScrutin n°241Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 280 rectifié bis, présenté par M. Gilbert Barbier et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
13 septembre 2015OrdinaireSante,Europe
20419120 abs.
AdoptéScrutin n°240Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 687, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et l'amendement n° 908, présenté par Mme Aline Archimbaud et les membres du groupe écologiste à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
13 septembre 2015OrdinaireSante,Environnement
1551880 abs.
RejetéScrutin n°239Sénat2014-2015
sur l'amendement n° 456 rectifié, présenté par Mme Catherine Génisson et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé
13 septembre 2015OrdinaireSante
13618819 abs.
RejetéScrutin n°238Sénat2014-2015
sur la motion n° 1, présentée par M. Zocchetto au nom de la commission des lois, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
22 juillet 2015OrdinaireJustice,Europe
2191213 abs.
AdoptéScrutin n°237Sénat2014-2015
sur l'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
20 juillet 2015OrdinaireBudget
1362060 abs.
RejetéScrutin n°236Sénat2014-2015
sur l'amendement n°2, présenté par M. Olivier Cadic et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 34, présenté par M. Jean-Baptiste Lemoyne, tendant à supprimer l'article 21 du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
19 juillet 2015OrdinaireTravail,Europe
1881550 abs.
AdoptéScrutin n°235Sénat2014-2015
sur l'article 19 du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
19 juillet 2015OrdinaireTravail,Europe
1881550 abs.
Adopté