Votes 2013 — Assemblée nationale et Sénat
380 scrutins publics en 2013. Voir tous les scrutins.
Scrutin n°156Sénat2012-2013
sur l'amendement n° 39 rectifié bis, présenté par M. Patrice Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et sur l'amendement n° 173 rectifié ter présenté par M. François Zocchetto et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 4 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
10 avril 2013OrdinaireEurope
1621750 abs.
RejetéScrutin n°155Sénat2012-2013
sur l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
10 avril 2013Ordinaire
1751630 abs.
AdoptéScrutin n°154Sénat2012-2013
sur l'amendement n° 172 rectifié ter, présenté par M. François Zocchetto et plusieurs de ses collègues, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
10 avril 2013OrdinaireEurope
1621760 abs.
RejetéScrutin n°153Sénat2012-2013
sur l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
10 avril 2013Ordinaire
1751594 abs.
AdoptéScrutin n°152Sénat2012-2013
sur l'amendement n° 174 rectifié ter, présenté par M. François Zocchetto et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 210 rectifié, présenté MM. Alain Milon et Louis Pinton, tendant à supprimer l'article 1er bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
9 avril 2013OrdinaireEurope
1631753 abs.
RejetéScrutin n°151Sénat2012-2013
sur l'article 1er bis A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
8 avril 2013Ordinaire
1781593 abs.
AdoptéScrutin n°150Sénat2012-2013
sur l'amendement n° 84 rectifié bis, présenté par M. Patrice Gélard, les membres du groupe Union pour un Mouvement populaire, MM. Philippe Darniche et Jean-François Husson à l'article 1er bis A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
8 avril 2013Ordinaire
1651723 abs.
RejetéScrutin n°149Sénat2012-2013
sur l'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par M. Patrice Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à supprimer l'article 1er bis A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
8 avril 2013Ordinaire
1461723 abs.
RejetéScrutin n°148Sénat2012-2013
sur l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
8 avril 2013Ordinaire
1791576 abs.
AdoptéScrutin n°147Sénat2012-2013
sur l'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Patrice Gélard, les membres du groupe Union pour un Mouvement populaire, MM. Philippe Darniche et Jean-François Husson à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
8 avril 2013Ordinaire
1571785 abs.
RejetéScrutin n°146Sénat2012-2013
sur l'amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. Alain Milon et Louis Pinton, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sex
8 avril 2013Ordinaire
203020 abs.
RejetéScrutin n°145Sénat2012-2013
sur l'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Patrice Gélard, les membres du groupe Union pour un Mouvement populaire, MM. Philippe Darniche et Jean-François Husson à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
8 avril 2013Ordinaire
1651743 abs.
RejetéScrutin n°144Sénat2012-2013
sur l'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par M. Patrice Gélard, les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, et MM. Philippe Darniche et Jean-François Husson, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
8 avril 2013Ordinaire
1561796 abs.
RejetéScrutin n°143Sénat2012-2013
sur l'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par M. Patrice Gélard, les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, et MM. Philippe Darniche et Jean-François Husson, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
8 avril 2013Ordinaire
1561796 abs.
RejetéScrutin n°142Sénat2012-2013
sur l'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. Patrice Gélard, les membres du groupe Union pour un Mouvement populaire, MM. Philippe Darniche et Jean-François Husson à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
8 avril 2013Ordinaire
1361783 abs.
RejetéScrutin n°141Sénat2012-2013
sur l'amendement n° 107 rectifié, présenté par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 136 rectifié présenté par M. Jean-Pierre Leleux et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 158 rectifié présenté par M. Michel Bécot et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 194 présenté par MM. Charles Revet et Philippe Darniche, et sur l'amendement n° 241 présenté par Mme Marie-Annick Duchêne, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
8 avril 2013OrdinaireEurope
1341783 abs.
RejetéScrutin n°140Sénat2012-2013
sur l'amendement n° 83 rectifié bis, présenté par M. Patrice Gélard, les membres du groupe Union pour un Mouvement populaire, MM. Philippe Darniche et Jean-François Husson à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
8 avril 2013Ordinaire
1561796 abs.
RejetéScrutin n°139Sénat2012-2013
sur l'amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 134 rectifié présenté par M. Jean-Pierre Leleux et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 157 rectifié présenté par M. Michel Bécot et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 193 présenté par MM. Charles Revet et Philippe Darniche, et sur l'amendement n° 240 présenté par Mme Marie-Annick Duchêne, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
8 avril 2013OrdinaireEurope
1561796 abs.
RejetéScrutin n°138Sénat2012-2013
sur l'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par M. Patrice Gélard, les membres du groupe Union pour un Mouvement populaire, MM. Philippe Darniche et Jean-François Husson, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
8 avril 2013Ordinaire
1561796 abs.
RejetéScrutin n°137Sénat2012-2013
sur l'amendement n° 9 rectifié bis présenté par M. Patrice Gélard, les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Philippe Darniche et Jean-François Husson à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
8 avril 2013Ordinaire
1571796 abs.
RejetéScrutin n°136Sénat2012-2013
sur l'amendement n° 5 rectifié bis présenté par M. Patrice Gélard, les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, M. Philippe Darniche et M. Jean-François Husson et sur l'amendement n° 170 rectifié ter présenté par M. François Zocchetto et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
8 avril 2013OrdinaireEurope
1571796 abs.
RejetéScrutin n°135Sénat2012-2013
sur l'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par M. Patrice Gélard, les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM Philippe Darniche et Jean-François Husson, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
7 avril 2013Ordinaire
1691730 abs.
RejetéScrutin n°134Sénat2012-2013
sur l'amendement n° 259 rectifié bis, présenté par M.Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
7 avril 2013OrdinaireEurope
1681730 abs.
RejetéScrutin n°133Sénat2012-2013
sur l'amendement n° 192 rectifié, présenté par M. Charles Revet, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
7 avril 2013Ordinaire
13317633 abs.
RejetéScrutin n°132Sénat2012-2013
sur l'amendement n° 169 rectifié ter, présenté par M. François Zocchetto et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
7 avril 2013OrdinaireEurope
1631764 abs.
RejetéScrutin n°131Sénat2012-2013
sur l'amendement n° 6, présenté par MM. Christian Cointat et Christophe-André Frassa, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
7 avril 2013Ordinaire
13217733 abs.
RejetéScrutin n°130Sénat2012-2013
sur l'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par M. Patrice Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
7 avril 2013Ordinaire
1571797 abs.
RejetéScrutin n°129Sénat2012-2013
sur la motion n° 3 rectifiée bis, présentée par M. Philippe Bas et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant au renvoi en commission du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
4 avril 2013Ordinaire
1601793 abs.
RejetéScrutin n°128Sénat2012-2013
sur la motion n° 2 rectifiée bis, présentée par M. Hugues Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
4 avril 2013OrdinaireEurope
1581774 abs.
RejetéScrutin n°127Sénat2012-2013
sur la motion n° 1 rectifiée bis, présentée par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
4 avril 2013OrdinaireEurope
1591774 abs.
RejetéScrutin n°126Sénat2012-2013
sur la motion n°482 présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues tendant à soumettre au référendum le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
4 avril 2013OrdinaireEurope
1631763 abs.
RejetéScrutin n°125Sénat2012-2013
sur la motion n° 1, présentée par M. Yvon Collin au nom de la commission des finances, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable
3 avril 2013OrdinaireBudget,Europe
2081371 abs.
AdoptéScrutin n°124Sénat2012-2013
sur l'ensemble de la proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales
2 avril 2013Ordinaire
33400 abs.
AdoptéScrutin n°123Sénat2012-2013
sur l'ensemble de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
2 avril 2013OrdinaireSante,Environnement
17414329 abs.
AdoptéScrutin n°122Sénat2012-2013
sur l'ensemble de la proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance
27 mars 2013Ordinaire
34620 abs.
AdoptéScrutin n°121Sénat2012-2013
sur l'ensemble de la proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
26 mars 2013OrdinaireEurope
329161 abs.
AdoptéScrutin n°120Sénat2012-2013
sur l'article 2 de la proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
26 mars 2013OrdinaireEurope
329161 abs.
AdoptéScrutin n°119Sénat2012-2013
sur l'article 1er de la proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
26 mars 2013OrdinaireEurope
329161 abs.
AdoptéScrutin n°118Sénat2012-2013
sur l'ensemble du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
21 mars 2013Ordinaire
1580188 abs.
AdoptéScrutin n°117Sénat2012-2013
sur l'ensemble du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
18 mars 2013Ordinaire
1751710 abs.
AdoptéScrutin n°116Sénat2012-2013
sur l'amendement n° 19 rectifié bis présenté par M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 33 undecies du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
18 mars 2013OrdinaireEurope
17117158 abs.
AdoptéScrutin n°115Sénat2012-2013
sur l'amendement n° 64 rectifié présenté par Mme Catherine Tasca et les membres du groupe Socialiste et Apparentés à l'article 29 terdecies (annexe n° 1) du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
18 mars 2013Ordinaire
1751390 abs.
AdoptéScrutin n°114Sénat2012-2013
sur l'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues, à l'article 29 decies du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
18 mars 2013OrdinaireEurope
17117158 abs.
AdoptéScrutin n°113Sénat2012-2013
sur l'amendement n° 29, présenté par MM. Robert del Picchia et Christian Cointat, à l'article 29 octies du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
18 mars 2013Ordinaire
1711750 abs.
RejetéScrutin n°112Sénat2012-2013
sur l'amendement n° 86, présenté par M. Jean-Yves Leconte au nom de la commission des lois, à l'article 29 quater du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
18 mars 2013Ordinaire
31300 abs.
AdoptéScrutin n°111Sénat2012-2013
sur la motion n° 79, présentée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
17 mars 2013Ordinaire
1391760 abs.
RejetéScrutin n°110Sénat2012-2013
sur la motion n° 1, présentée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
17 mars 2013OrdinaireImmigration
1391760 abs.
RejetéScrutin n°109Sénat2012-2013
sur l'ensemble du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux
13 mars 2013OrdinaireEurope
320119 abs.
AdoptéScrutin n°108Sénat2012-2013
sur l'article 2 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
13 mars 2013Ordinaire
13618524 abs.
RejetéScrutin n°107Sénat2012-2013
sur l'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, l'amendement n° 147, présenté par M. François Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC et l'amendement n° 205 rectifié, présenté par M. Jean-Yves Collombat et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 2 du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral
12 mars 2013OrdinaireEurope
16016413 abs.
Rejeté