le sous-amendement n° 331 de M. Jacobelli à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°331 proposait d'ajouter le mot "subventions" après "publique" dans l'article premier, pour préciser que tous les soutiens publics (crédits d'impôt, aides, etc.) versés à ArcelorMittal France doivent être conditionnés à des engagements concrets de maintien des emplois et des sites industriels. Ce changement aurait renforcé les obligations de l'entreprise en échange des aides reçues, mais il a été rejeté par l'Assemblée nationale.