le sous-amendement n° 336 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°336 proposait d'ajouter une obligation d'évaluation annuelle publique de l'accord stratégique lié à la nationalisation d'ArcelorMittal France. Concrètement, cela aurait imposé que les engagements pris dans le cadre de cette opération soient contrôlés et rendus publics chaque année. Ce sous-amendement a été rejeté, donc cette obligation ne sera pas appliquée.